Dans un arrêt du 13 novembre 2025 (Cass. Soc. 13 novembre 2025, n°24-14.084), la Cour de cassation a jugé que lorsque le délai de report des congés payés coïncidait avec une période de travail, l’employeur ne peut invoquer l’extinction des droits à congés payés au terme de ce délai qu’à la condition de justifier avoir accompli, en temps utile, les diligences qui lui incombent légalement afin d’assurer au salarié la possibilité d’exercer effectivement son droit à congés.

Il s’agit là d’un rappel du principe que le salarié n’a pas droit au report des congés payés acquis sur la période sauf impossibilité d’avoir posé ces congés, l’employeur devant démontrer que le salarié avait été en mesure de poser ses congés mais qu’il ne les avait volontairement pas posés.