Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 31 juillet 2023
Source :communiqué de presse du 23 juin 2023 de la direction générale des finances publiques
Dans le cadre de la présente newsletter, nous vous informions de la mise en place de l’obligation déclarative visant les propriétaires de logement au 1er janvier 2023 ainsi que de ses modalités pratiques.
Face à l’afflux de déclarations, la date limite de déclaration approchant, la direction générale des finances publiques a décidé de repousser au 31 juillet 2023 le délai dans lequel les propriétaires doivent s’acquitter de leur nouvelle obligation déclarative, sans qu’aucune pénalité ne s’applique (pour mémoire, le défaut de déclaration est sanctionné par une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par local).
Pour mémoire, une foire aux questions a été mise en ligne par l’administration fiscale pour répondre aux interrogations que cette déclaration pourrait susciter.
