Source : Cass. 1ère civ., 20 mars 2013 pourvoi n° 12-11.567
Un couple souhaitant vendre leur garage a fait appel à un notaire pour procéder à la vente.
Celui-ci a adressé un projet de promesse de vente non signé par les vendeurs au notaire d’une personne souhaitant acquérir le garage.
Finalement, les vendeurs ont refusé de signer l’acte de vente et le notaire de l’acquéreur les a assignés pour obtenir la constatation d’une vente parfaite dans la mesure où les notaires s’étant présentés comme le mandataire de chacune des parties, il y avait eu accord sur les conditions de la vente.
La Cour de cassation casse l’arrêt des juges du fond ayant fait droit à cette demande au motif que les notaires étant des professionnels, il leur appartenait de vérifier leurs pouvoirs respectifs de sorte que le mandat apparent ne peut être admis dans cette situation.
Camille WATTIEZ
Vivaldi-avocats
