Cession d’un réseau de franchise : droit de préemption du franchisé et obligation de conseil et d’assistance du franchiseur
Pas de dommages et intérêts pour un franchisé estimant que son droit de préemption n’a pas été respecté lors de la cession de son réseau et rejet du pourvoi du franchiseur au motif de son manquement à son obligation de conseil et d’assistance
Interdiction de revente sur les plateformes tierces : fin de la « saga Caudalie »
Application de l’arrêt Coty : pas de grief de restriction de concurrence pour la plateforme tierce à laquelle Caudalie a interdit de revendre ses produits pharmaceutiques (de luxe)
GOOGLE : l’amende record de 4,34 milliards d’euros infligée par la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles sur le marché de l’internet mobile
Selon la Commission européenne GOOGLE a imposé trois types de restrictions aux fabricants d’appareil Android et opérateurs de réseaux mobiles pour consolider sa position dominante de son système d’exploitation pour smartphone, Android
Garantie légale de conformité du consommateur : pas d’action directe du consommateur possible contre l’importateur d’un véhicule
Le concessionnaire en qualité de professionnel ne disposant pas de la garantie légale de conformité prévue le Code de la consommation à l’égard du constructeur automobile ne peut transmettre ce droit au consommateur
Acquéreurs et revendeurs de bien de seconde main, attention à la prescription de l’action en garantie des vices cachés !
Le point de départ de l’action en garantie des vices cachés est fixé à la date de la première vente du bien neuf sans que l’action récursoire du revendeur contre le fabricant ne puisse offrir au consommateur plus de droit que ceux détenus par le revendeur
Banque et consommation : pas d’application de la prescription de 2 ans pour les professionnels non-inscrits au RCS sans justification de leur action hors du champ de leur activité principale
L. 218-2 du Code de la consommation : la Cour de cassation estime qu’il doit être caractérisé que l’emprunteur a agi à des fins étrangères à son activité professionnelle, fussent-elle accessoires, pour être assimilé à un consommateur
Dénigrement et détournement de clientèle : la faute d’une société n’est pas démontrée par les agissements de l’un de ses associés
Concurrence déloyale : les actes « spontanés » d’un préposé ne permettent pas d’engager la responsabilité de la société commettante
Le caractère obligatoire d’une clause de médiation dans les contrats entre professionnels et consommateurs en fait une clause présumée abusive
La Cour de cassation a juge que le professionnel qui impose au consommateur contractant de recourir, en cas de litige, obligatoirement à un médiateur supprimerait ou entraverait son droit à saisir la justice
Condamnation de la SNCF à rembourser une aide d’Etat de plus de 642 millions d’euros
La CJUE rejette le recours intenté par la SNCF contre la décision de la Commission l’ayant condamné à rembourser 642 Millions d’euros ; rejet par la CJUE de l’exception d’investisseur privé.
Modification du formalisme de la cession de dette : un écrit désormais exigé.
La cession de dette nécessitera à compter du 1er octobre 2018 l’établissement d’un écrit à peine de nullité.
L’annulation de l’autorisation d’exploitation est sans effet sur la responsabilité de l’exploitant envers les tiers
Le tiers détenteur d’une autorisation d’exploitation ne peut agir en concurrence déloyale contre un autre exploitant dont l’autorisation d’exploitation est retiré avec effet rétroactif
Inventeurs, créateurs, développeurs, veillez à pouvoir prouver les origines de votre inspiration !
Condamnation pour parasitisme de l’auteur d’un logiciel ne rapportant pas la preuve d’une source d’inspiration différente de celle du logiciel concurrent développé concomitamment