Grande distribution : création d’une Commission d’enquête sur les pratiques distributeurs / centrales d’achat dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs
En raison de l’insuffisance de la réponse au problème de la « guerre des prix » apportée par la loi Egalim, l’Assemblée nationale veut se pencher plus en détails sur les effets (ou leur absence) de cette loi
Distribution sélective et geoblocking : sanction pour 40 millions d’euros sur le terrain des pratiques anticoncurrentielles pour avoir empêché les ventes transfrontières
La Commission européenne a sanctionné Guess pour avoir empêché des distributeurs agréés de son réseau de réaliser des campagnes publicitaires en ligne et de commercialiser leurs produits auprès de consommateurs d'autres États membres
Apple case : la mise en œuvre d’une clause attributive de compétence en matière d’abus de position dominante
Dès lors que les pratiques anticoncurrentielles sont mises en œuvre dans le cadre des relations contractuelles entre les parties, la clause attributive de compétence doit être mise en œuvre
Sécurité alimentaire : amélioration de la traçabilité des retraits et rappels
Nouvelle obligation pour les producteurs et les distributeurs de produits alimentaires qui doivent tenir un état chiffré des rappels de denrées dangereuses
Le caractère non coercitif des mesures in futurum sollicitée préalablement aux actions en matière de concurrence déloyale
Dans le cadre d’une action en concurrence déloyale, la Cour de cassation est venue de nouveau rappeler que dès lors la mesure 145 ne concerne strictement que les faits litigieux, elle ne peut s’assimiler à une perquisition
Rupture brutale de relations commerciales établies : évaluation du préjudice
En accord avec la méthodologie de la Cour d’appel de Paris (fiche n°6), la Cour de cassation rappelle que le calcul de l’indemnisation du préjudice subi en raison de la brutale rupture exclut les frais non engagés (économisés) par la victime du fait de la rupture.
Encadrement des promotions : la DGCCRF publie ses lignes directrices dans le prolongement de la loi Egalim
La DGCCRF explique la mise en œuvre par ses services des nouvelles règles prévues en matière de limitation des offres promotionnelles sur les denrées et certains produits alimentaires via un « guide » susceptible d’évolution au regard de la pratique
Concurrence déloyale : attention aux agissements dénigrants entre non-concurrents !
La Cour de cassation consacre la concurrence déloyale dans des situations de concurrence indirectes
Loi Egalim : publication d’une ordonnance visant le relèvement du seuil de revente à perte et l’encadrement des promotions portant sur les produits alimentaires
Durant 2 ans à compter d’une date fixée au plus tard en juin 2019, le seuil de revente à perte des produits alimentaires sera augmenté de 10%
L’EIRL peut être mis en surendettement
L’EIRL peut bénéficier des procédures de traitement du surendettement s’il a affecté les biens nécessaires à l’exercice de sa profession
Retour de la Cour de cassation sur le principe de non-cumul des responsabilités sous l’angle de la brutale rupture de relation commerciale établie
Dès lors qu’un même fait générateur cause à la fois un dommage résultant d’une inexécution contractuelle et un dommage issu d’une brutale rupture de relation commerciale établie (dommages distincts), l’action peut être à la fois sur le fondement de la responsabilité contractuelle et sur celui de la responsabilité délictuelle
E-commerce : fin du geoblocking injustifié entre Etats membres à compter du 3 décembre 2018 !
Dans le cadre de la mise en œuvre du « Paquet e-commerce » proposé par la Commission européenne et de la mise en place du « Marché numérique unique », le Règlement européen 2018/302 dit « Règlement Geoblocking » interdit l’imposition de barrières artificielles injustifiées dans les transactions transfrontalières