Caractérisation d’actes de concurrence déloyale
Un faisceau d’indice ne suffit pas à caractériser des actes de concurrence déloyale
Clause abusive et VEFA
N’est pas abusive la clause prévoyant une majoration du délai de livraison en cas d’intempéries, grève, ou procédure collective d’une entreprise, de même que la clause laissant l’appréciation des jours d’intempéries à l’architecte ou à un bureau d’étude.
Débauchage d’un salarié
Pour que l’embauche d’un salarié d’une entreprise par une entreprise concurrente soit considérée comme acte de concurrence déloyal, il est impératif de caractériser l’existence de manœuvres déloyales de débauchage.
Ouvertures dominicales des grandes surfaces commerciales
Il n’est pas dans l’intention du Gouvernement de modifier la loi relative à l’ouverture dominicale des grandes surfaces commerciales implantées dans les communes d'intérêt touristique ou thermal.
Publicité comparative
La publicité comparative est licite, sous réserve de ne pas entrainer le discrédit du produit du concurrent
Pratiques commerciales déloyales
La directive 2005/29/CE interdit à tout professionnel d’exiger d’un consommateur qu’il verse de l’argent ou supporte un coût lorsqu’il accomplit une action en rapport avec la demande de ce qui lui est présenté comme un prix ou autre avantage équivalent.
Rupture brutale de relation commerciale établie
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions
Rupture brutale de relation commerciale établie
Tout ce que vous avez voulu savoir sur la brutale rupture de relations commerciales établies en 8 questions
Rupture brutale de relations commerciales établies
La Cour de cassation rejette une action en responsabilité civile pour rupture brutale des relations commerciales établies engagée contre un constructeur, au motif notamment que les relations résultaient de contrats indépendants, sans accord-cadre et sans garantie de chiffre d'affaires ou d'exclusivité sur le marché concerné.
Actualité de la rupture brutale de relations commerciales établies.
La chambre commerciale de la Cour de cassation écarte l’existence d’une relation commerciale établie dans le cas de relations contractuelles résultant de contrats indépendants, sans accord-cadre, et sans garantie d’exclusivité ou de chiffre d’affaires.
Rupture brutale de relations commerciales établies : attention aux délais de préavis retenus dans les accords interprofessionnels
L’existence d’un accord interprofessionnel ne dispense pas la juridiction d’examiner si le préavis, qui respecte le délai minimal fixé par cet accord, tient compte de la durée de la relation commerciale et des autres circonstances de l’espèce.
Rupture brutale de relations commerciales établies.
La Cour d’appel de VERSAILLES estime que le recours à l’appel d’offres prive les relations commerciales de tout caractère établi, nonobstant la durée effective desdites relations.