Harmonisation de la législation pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire
Avec l’ordonnance du 25 mars 2016 sont introduites de nouvelles dispositions relatives, notamment à l’information générale du consommateur, à la remise d’une fiche d’information standardisée, à l’évaluation de solvabilité, au service de conseil, à l’évaluation du bien immobilier, aux règles de conduite et de rémunération et aux règles de compétence
Notion d’information privilégiée et dispositif de conformité
Même l’information « attendue » peut être qualifiée de privilégiée : elle doit être communiquée au responsable de la conformité
Vol de carte bancaire et responsabilité de la banque
L’imprudence du titulaire d’une carte bancaire dans la conservation de son code confidentiel, n’exonère pas la banque de son devoir de vigilance.
Le droit d’agir n’est pas retiré au créancier disposant d’un titre exécutoire sous forme authentique.
L’acte authentique est un titre exécutoire au sens de l’article L111-3 du Code de procédure civile d’exécution qui doit être différencié du jugement !
Information annuelle des cautions : attention à la preuve
La production de la copie de la lettre d’informations annuelle de la caution est insuffisante à établir son envoi, et corrélativement ne constitue par la preuve que le créancier a accompli son obligation d’information pour l’année concernée.
Soumission volontaire d’un prêt au Code de la Consommation
La soumission d’un contrat de prêt à la réglementation du crédit immobilier réservé au consommateur ne confère pas contractuellement au souscripteur d’un crédit immobilier à des fins professionnelles la qualité de consommateur.
Prescription de l’action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur
Attention revirement : Par 4 arrêts destinés à une large diffusion, la Cour de Cassation juge désormais que le point de départ de la prescription de l’action en paiement de la banque contre l’emprunteur immobilier diffère selon que l’action porte sur les mensualités impayées ou sur le capital restant dû.
Irrecevabilité de l’assignation…. La prescription court toujours !
La prescription face aux notions d’irrecevabilité, vice de procédure, juridiction incompétente.
L’action en remboursement d’un crédit immobilier peut se prescrire par le régime de droit commun
L’action en paiement d’un prêt immobilier n’est pas soumise à la prescription biennale du Code de la consommation, mais bien à la prescription de 5 ans de droit commun contre un non consommateur.
Pénalité de retard et anatocisme : c’est bien compatible
La pénalité de retard due en cas de non-respect des conditions de règlement constitue un intérêt moratoire pouvant produire des intérêts capitalisables.
La disproportion du cautionnement s’apprécie sur le patrimoine du débiteur…Les parts sociales et le compte courant d’associé en faisant partie !
Le patrimoine de la caution doit être apprécié à l’égard de toutes les ressources détenues par celle-ci.
L’appréciation de la sanction de l’inexactitude du TEG au regard du droit de l’Union Européenne
La sanction des irrégularités affectant le TEG pour les crédits souscrits par des professionnels ne constitue pas une atteinte disproportionnée au droit de l’établissement de crédit prêteur, au droit de ses biens garanti par l’article 1er de la Convention de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH)