Incidence de la prescription en matière de surendettement
Le délai de prescription n’est pas suspendu pendant l’examen, par la commission de surendettement ou par le juge du tribunal d’instance, de la recevabilité de la demande formée par le débiteur.
Bien que constituant un titre exécutoire, l’acte notarié ne revêt pas les attributs d’un jugement.
L’acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d’un jugement et aucune disposition légale ne fait obstacle à ce qu’un créancier dispose de deux titres exécutoires pour la même créance, de sorte que la titularité d’un acte notarié n’est pas en soi de nature à priver une banque de son intérêt à agir à fin de condamnation de son débiteur en paiement de la créance constatée dans cet acte.
Recouvrement simplifié des petites créances : le décret d’application de la loi MACRON est paru
Cette procédure concernant les créances de moins de 4.000 € pourra être menée sous l’égide de l’huissier dès le 1er juin 2016
Harmonisation de la législation pour la distribution du crédit immobilier et du crédit hypothécaire
Avec l’ordonnance du 25 mars 2016 sont introduites de nouvelles dispositions relatives, notamment à l’information générale du consommateur, à la remise d’une fiche d’information standardisée, à l’évaluation de solvabilité, au service de conseil, à l’évaluation du bien immobilier, aux règles de conduite et de rémunération et aux règles de compétence
Notion d’information privilégiée et dispositif de conformité
Même l’information « attendue » peut être qualifiée de privilégiée : elle doit être communiquée au responsable de la conformité
Vol de carte bancaire et responsabilité de la banque
L’imprudence du titulaire d’une carte bancaire dans la conservation de son code confidentiel, n’exonère pas la banque de son devoir de vigilance.
Le droit d’agir n’est pas retiré au créancier disposant d’un titre exécutoire sous forme authentique.
L’acte authentique est un titre exécutoire au sens de l’article L111-3 du Code de procédure civile d’exécution qui doit être différencié du jugement !
Information annuelle des cautions : attention à la preuve
La production de la copie de la lettre d’informations annuelle de la caution est insuffisante à établir son envoi, et corrélativement ne constitue par la preuve que le créancier a accompli son obligation d’information pour l’année concernée.
Soumission volontaire d’un prêt au Code de la Consommation
La soumission d’un contrat de prêt à la réglementation du crédit immobilier réservé au consommateur ne confère pas contractuellement au souscripteur d’un crédit immobilier à des fins professionnelles la qualité de consommateur.
Prescription de l’action en paiement au titre d’un crédit immobilier consenti par un professionnel à un consommateur
Attention revirement : Par 4 arrêts destinés à une large diffusion, la Cour de Cassation juge désormais que le point de départ de la prescription de l’action en paiement de la banque contre l’emprunteur immobilier diffère selon que l’action porte sur les mensualités impayées ou sur le capital restant dû.
Irrecevabilité de l’assignation…. La prescription court toujours !
La prescription face aux notions d’irrecevabilité, vice de procédure, juridiction incompétente.
L’action en remboursement d’un crédit immobilier peut se prescrire par le régime de droit commun
L’action en paiement d’un prêt immobilier n’est pas soumise à la prescription biennale du Code de la consommation, mais bien à la prescription de 5 ans de droit commun contre un non consommateur.