Action en nullité de la clause contractuelle d’intérêts et autorité de la chose jugée.
Une décision statuant sur la demande de mainlevée d’une mesure conservatoire a autorité de la chose jugée sur la demande incidente de déchéance des intérêts qui porte sur le fond du droit.
Saisie conservatoire : Proportionnalité et introduction de l’instance au fond.
Une saisie conservatoire disproportionnée pourra faire l’objet d’une mainlevée partielle ou d’une substitution à la mesure initialement prise de toute mesure propre à sauvegarder les intérêts des parties.
Cautionnement, proportionnalité de l’engagement et régime matrimonial séparatiste
La disproportion éventuelle de l’engagement d’une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s’apprécie au regard de ses seuls biens et revenus personnels.
Saisie immobilière contre un débiteur en liquidation judiciaire et reprise de la procédure par le liquidateur judiciaire : le juge-commissaire doit être exhaustif
Lorsque le juge-commissaire autorise le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, il fixe, quel que soit le stade auquel la procédure de saisie immobilière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et les modalités de visite du bien, de sorte que, saisie par l’effet dévolutif de l’appel, il incombe à la cour d’appel de compléter en ce sens l’ordonnance du juge-commissaire.
Hypothèque pour autrui : l’article 2314 du code civil est inapplicable
Dès lors que la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui n’implique aucun engagement personnel à satisfaire l’obligation d’autrui, la qualification de cautionnement doit être exclue et par la même le bénéfice de l’article 2314 du code civil refusé.
La validité de la clause de variation des intérêts soumise à l’inscription au contrat du mode de calcul.
Le mode de calcul du taux d’intérêt variable doit être précisément déterminé dans la convention de prêt afin d’éviter toute qualification d’opération spéculative.
Titre exécutoire et acte notarié : la créance doit être déterminée, et pas seulement déterminable
La créance invoquée à l'appui de la requête ne résultait pas de l'acte notarié, sauf à devoir la déterminer, une fois la déchéance du terme acquise, par le solde rendu exigible, augmenté des intérêts échus, des intérêts à courir et de l'indemnité forfaitaire calculée sur un solde qui, par définition, n'est pas encore fixé dans l’acte notarié.
Surendettement des particuliers : une saisie sur rémunération n’empêche de bénéficier de la procédure
Le seul fait qu'une saisie soit pratiquée sur les rémunérations dues au débiteur et qu'il dispose de la portion qui n'est pas saisissable, n'implique pas que celui-ci puisse faire face à ses dettes.
Prêt pour l’achat d’un terrain à construire : la banque n’est pas débitrice d’un devoir de conseil spécifique envers son client
Une banque qui octroie un prêt destiné à financer l'acquisition d'un terrain sur lequel doit être construite une maison a usage d'habitation n'est pas tenue de s'informer des modalités de l'opération de construction projetée ni d'évaluer sa faisabilité.
Cautionnement disproportionné : le caractère averti de l’emprunteur, personne morale, s’apprécie en la personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.
Et ce même si ces derniers sont tenus solidairement des dettes sociales.
La nullité de la dénonciation d’une saisie conservatoire ne pourra résulter que de la preuve d’un grief résultant d’un vice de forme.
Pas de nullité sans grief ! Ce principe régulièrement rappelé par la jurisprudence l’est une fois encore, cette fois en matière de saisie conservatoire, par la Cour de cassation
Emprunt toxique : une collectivité territoriale peut selon une analyse in concreto, être qualifiée d’emprunteur averti.
La Cour de Cassation donne pour la première fois son avis dans le cadre du bras de fer qui oppose notamment les banques et les établissements bancaires sur les conditions d’application des emprunts dits « structurés » et fournit une analyse doctrinale qui fera date sur la notion d’emprunteur averti, et corrélativement sur les limites à l’obligation de conseil et de mise en garde du banquier lorsqu’il a recours à ce type de prêt.
