Un commandement aux fins de saisie vente ne sera pas caduc à défaut d’exécution.
Le commandement de payer aux fins de saisie vente ne sera pas frappé de caducité, mais cessera de produire ses effets si, dans un délai de deux ans, aucun acte d’exécution n’est intervenu.
Créance cédée à un fonds commun de titrisation et transfert des droits accesoires : le titre exécutoire attaché au cautionnement garantissant la créance est-il transmis au cessionnaire ?
Réponse de la Cour de cassation : oui. « La cession de créance consentie dans le cadre d'une opération de titrisation transfère au cessionnaire les droits et actions appartenant au cédant et attachés à la créance cédée, notamment le titre exécutoire obtenu par le cédant à l'encontre de la caution garantissant le paiement de la créance ».
Lanceurs d’alerte et loi Sapin II
La procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte est désormais encadrée par un décret .A partir du 01 janvier 2018 les organismes tenue à cette conformité devront nommer un référent « lanceurs d’alerte qui pourra être le référent L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art 8, III déontologique.
Incompétence du Juge de l’exécution dans l’appréciation de la négligence du créancier.
Le Juge de l’exécution n’est pas compétent pour apprécier de la responsabilité du créancier au regard de sa négligence dans ses devoirs de créanciers.
Saisie au décompte imprécis : Les bons comptes font les bons amis !
En présence de plusieurs titres exécutoires constatant des créances distinctes, l’acte de saisie attribution doit contenir des décomptes distincts en principal, intérêts et frais.
Compte joint entre époux : la solidarité passive ne se présume pas
La convention de compte joint ne se présume pas. Par conséquent, si l’un des époux n’a pas signé ladite convention, il ne peut pas être tenu solidairement au titre du solde débiteur du compte.
Cautionnement souscrit par une SARL : attention à l’extrait de la délibération des associés !
L'engagement de caution souscrit par le gérant d'une SARL est nul si l'extrait de la délibération des associés censée l'autoriser n'a pas été transmis au prêteur, alors que ce justificatif était requis aux termes de l'acte de prêt.
La cession Dailly à l’épreuve de la procédure collective du cédant.
Le cessionnaire d'une créance professionnelle qui a notifié la cession et qui bénéficie d'un recours en garantie contre le cédant et sa caution doit justifier d'une demande amiable adressée préalablement au débiteur ou de la survenance d'un événement rendant impossible le paiement.
L’inscription d’une hypothèque conventionnelle constitue un commencement d’exécution, peu importe son auteur.
Si l’inscription d’une hypothèque conventionnelle constitue un commencement d’exécution, les débiteurs et cautions ne pourront se prévaloir de son caractère perpétuel.
Proportionnalité du cautionnement au regard de l’époux commun en bien.
La proportionnalité de l’engagement de caution de l’époux s’apprécie tant au regard de ses biens propres que des biens communs au couple.
Prescription biennale des prêts immobiliers : joue-t-elle pour les prêts d’investissement locatif ?
Réponse de la Cour de cassation : pas toujours. Le prêt immobilier destiné à l’acquisition d’un immeuble, lui-même destiné à la location à une personne inscrite au RCS, – autrement dit la location en meublé professionnel –, est exclusive de toute prescription biennale applicable au consommateur. Pourquoi ? Parce que le prêt finance une activité professionnelle, fut-elle accessoire.
Rupture abusive en matière de crédit bancaire.
La Banque n’est pas contrainte de mettre en place d’un crédit non expressément promis, de renouveler un concours précédemment consenti ou d’en augmenter le plafond.