Représenté par son débiteur, le créancier ne peut former une tierce opposition.
Un créancier hypothécaire qui se fait représenter par son débiteur ne pourra exercer une tierce opposition puisqu’il n’est pas un tiers à la procédure.
Sous-caution : dispose-t-elle d’un recours subrogatoire contre la caution ?
Réponse de la Cour de cassation : Non. La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution, qui a payé à sa place le créancier. De ce postulat, ce dernier n’étant titulaire d’aucun droit contre la sous-caution qu’il aurait pu transmettre par voie de subrogation, sa déclaration de créance au passif du débiteur principal ne peut pas profiter à la caution lorsqu’elle exerce son recours contre la sous-caution.
Loi Macron et tarif de postulation : vers la régulation des tarifs en matière de saisie immobilière
Les tarifs réglementés des postulations en matière de saisie immobilière sont mis en place par le décret du 9 mai 2017, issu de la loi Macron du 6 aout 2015.
Publication d’un acte non susceptible de faire l’objet d’une publicité, la sanction nécessite un jugement !
Un acte publié alors qu’il n’est pas susceptible de faire l’objet d’une mention à la Conservation des Hypothèques ne sera pas sanctionné par la mainlevée ou sa radiation, mais par la publication d’un jugement précisant que la publicité ne pourra produire des effets.
Cautionnement, sous-traitance et action directe, un recours au bénéfice de la caution.
La caution subrogée dans les droits du sous-traitant bénéficie d’une action directe contre le maitre de l’ouvrage.
Acte authentique et mentions manuscrites : ce n’est pas automatique !
Questions : Un cautionnement peut-il découler d’une décision judiciaire ? Dans l’affirmative, doit-il comporter les mentions manuscrites obligatoires ?
Assurance emprunteur : les contrats d’assurance de groupe signés avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas de la faculté de résiliation annuelle consacrée par la Loi HAMON…
... oui mais jusqu’au 1er janvier 2018 !
TEG : la différence inférieure à la décimale entre le TEG mentionné et le TEG réel n’entraîne pas la nullité du taux conventionnel
La banque a droit à l’erreur, mais dans la limite de la décimale. L'article R.313-1 du Code de la consommation applicable à la cause (aujourd’hui R.314-2) doit s’analyser non pas comme la détermination du degré de précision dans l'expression du TEG et les modalités d'application d'un chiffre arrondi, mais bien comme une marge d’erreur admissible au profit de la banque.
L’indemnité forfaitaire de recouvrement dans un contrat de prêt est une clause pénale
La clause d'un contrat de prêt prévoyant que si, pour parvenir au recouvrement de sa créance, le prêteur a recours à un mandataire de justice ou exerce des poursuites ou produit à un ordre, l'emprunteur s'oblige à payer, outre les dépens mis à sa charge, une indemnité forfaitaire de 7% calculée sur le montant des sommes exigibles avec un montant minimum de 2.000 €, doit être qualifiée de clause pénale. Conséquence : elle est réductible par le juge, même d’office.
Prêt à taux d’intérêt variable : le prêteur a-t-il une obligation de mise en garde envers l’emprunteur sur les risques d’un tel produit ?
Réponse de la Cour de cassation : sauf risque d’endettement excessif né de l’octroi du crédit, la banque n’est pas tenue à un devoir de mise en garde de l'emprunteur sur les risques de l’opération financée.
Souscription d’un emprunt par plusieurs emprunteurs : comment apprécier l’existence d’un risque d’endettement excessif ?
Réponse de la Cour de cassation : lorsqu'un emprunt est souscrit par plusieurs co-emprunteurs, l'existence d'un risque d'endettement excessif doit s'apprécier au regard des capacités financières globales des co-emprunteurs.
Saisie immobilière et TEG, le débiteur ne peut arguer d’une erreur en sa faveur !
Le débiteur saisi ne peut arguer d’une erreur sur la stipulation du TEG au cours de la procédure de saisie immobilière si celle-ci n’est pas en sa défaveur.