Sureté et SCI : nullité absolue pour la garantie donnée en dehors de l’objet social.
La nullité absolue sanctionnera la garantie donnée par une SCI pour la dette d’un de ses associés.
Crédits non renouvelés : les règles de la rupture brutale d’une relation commerciale établie ne s’appliquent pas
La décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire. Le banquier n'est responsable du fait d'une décision de refus, que s'il est tenu par un engagement. Partant, les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du Code monétaire et financier.
Cautionnement : validité de sa durée indéterminée et prise en compte des biens communs en l’absence du consentement exprès du conjoint pour apprécier sa proportionnalité
Voici une décision intéressante sur le contentieux de la validité d’un cautionnement. La Cour de cassation infléchit un peu plus sa jurisprudence, parfois drastique, pour admettre désormais le cautionnement à durée indéterminée. Sur la question de la proportionnalité, l’absence du consentement exprès du conjoint commun en biens au cautionnement n’est plus un obstacle pour apprécier la proportionnalité de l’engagement, au regard de tous les biens et revenus du couple.
Un cautionnement jugé valable si un tiers rédige la mention manuscrite ?
L’assistante de la caution qui rédige la mention manuscrite maintient la validité de l’acte de cautionnement.
Crédits non renouvelés : précisions sur la responsabilité de l’établissement de crédit
La décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire. Le banquier n'est responsable du fait d'une décision de refus, que s'il est tenu par un engagement. Partant, le renouvellement de concours bancaires à durée déterminée, succédant à un concours à durée indéterminée auquel il a été mis fin avec préavis, n'est pas, à lui seul, de nature à caractériser l'existence d'une promesse de reconduction du crédit au-delà du terme.
La Banque n’est pas tenue de surveiller l’emploi des fonds par la mère du titulaire mineur du compte.
L’administrateur légal du mineur a le pouvoir de faire seul les actes d’administration du compte bancaire de ce dernier.
La sinistrabilité géographique des prêts immobiliers vue par Vivaldi IMMO
La carte des enchères de Vivaldi IMMO permet une analyse géographique de la sinistrabilité des prêts immobiliers par l’étude des biens mis en vente aux enchères publiques depuis le 1 janvier 2016.
Hameçonnage / Pishing : Mordre à l’hameçon en conscience libère la Banque de sa responsabilité
Le titulaire d’une carte bancaire peut voir sa responsabilité engagée s’il répond à un courriel l’invitant à transmettre ses données confidentielles de carte bancaire.
Cession de créance Dailly : pas de restrictions contractuelles possibles
Ou comment le juge refuse toute limitation ou interdiction conventionnelle. La cession de créance professionnelle produit ses effets et est opposable aux tiers ainsi qu’au débiteur cédé, dans les conditions prévues par ces dispositions légales, auxquelles aucune autre condition ne peut être ajoutée dans le contrat générateur de la créance.
Responsabilité de la banque envers la caution pour défaut de mise en garde : l’article L.650-1 du Code de commerce n’est pas applicable
Les limitations de responsabilité prévues par l’article L.650-1 du Code de commerce, en faveur du banquier dispensateur de crédit en cas de procédure collective de l'emprunteur pour les préjudices résultant du crédit, ne s’appliquent pas à l’action de la caution pour manquement du banquier à son devoir de mise en garde.
Signification du jugement d’orientation : le délai d’appel à jour fixe court à compter de la signification et non la notification
Le délai d’appel ne court pas si le jugement d’orientation n’a pas été signifié tout en gardant à l’esprit que la signification ne conditionne pas la recevabilité de l’appel.
Qualification de créancier professionnel : la créance doit être née de l’une des activités professionnelles, mais pas nécessairement l’activité principale.
La Cour de cassation vient élargir la notion de créancier professionnel défini par le Code de la consommation.