La prescription biennale du Code de la consommation est inapplicable à l’action en paiement de la Banque contre la Caution.
La Banque, lors d’une action à l’encontre de caution garantissant un prêt immobilier, ne souffre pas d’une prescription raccourcie.
La procédure de saisie immobilière n’est pas interrompue par le paiement de la créance en principal, mais par le complet paiement des frais de procédure !
La procédure de saisie immobilière demeure après le complet paiement de la créance si les frais de procédures n’ont pas été réglés. La vente amiable sur autorisation judiciaire ne fera que mettre à la charge exclusive de l’acquéreur ces frais.
Lettre de contestation et défaut de réponse du créancier : Le droit de contestation subsiste par-devant le Juge commissaire !
L’absence de réponse à une lettre de contestation portant tant sur la régularité de la déclaration de créance que sur son montant ne prive pas le créancier de contester la décision devant le Juge commissaire.
Aval et billet à ordre renouvelé, attention à la date d’échéance !
L’aval inscrit sur un billet à ordre ne saurait être étendu au billet à ordre renouvelé dont l’échéance de paiement serait postérieure à la date limite de la première garantie.
Crédit immobilier : obligation de domicilier les revenus de l’emprunteur
Un décret fixe à 10 ans la durée maximale pendant laquelle le prêteur pourra à compter de 2018, exiger de l’emprunteur qu’il domicile ses salaires sur un compte de paiement.
La Banque n’a pas à mettre en garde l’emprunteur sur les risques de l’opération financée.
Le devoir de mise en garde mis à la charge de la Banque porte sur le risque d’endettement résultant de l’octroi du prêt et non sur les risques de l’opération financée.
Irrecevabilité d’un dossier de surendettement pour non-déclaration d’une dette.
Le débiteur qui sollicite le bénéfice d’un plan de surendettement est irrecevable en sa demande s’il a omis de déclarer une dette lors d’un plan précédent.
Déchéance du terme en cas de défaillance de l’emprunteur : la banque peut-elle se dispenser d’une mise en demeure préalable ?
Réponse de la Cour de cassation : Non, seule une clause contractuelle expresse le permet.
Représenté par son débiteur, le créancier ne peut former une tierce opposition.
Un créancier hypothécaire qui se fait représenter par son débiteur ne pourra exercer une tierce opposition puisqu’il n’est pas un tiers à la procédure.
Sous-caution : dispose-t-elle d’un recours subrogatoire contre la caution ?
Réponse de la Cour de cassation : Non. La sous-caution ne garantit pas la dette du débiteur principal envers le créancier, mais la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution, qui a payé à sa place le créancier. De ce postulat, ce dernier n’étant titulaire d’aucun droit contre la sous-caution qu’il aurait pu transmettre par voie de subrogation, sa déclaration de créance au passif du débiteur principal ne peut pas profiter à la caution lorsqu’elle exerce son recours contre la sous-caution.
Loi Macron et tarif de postulation : vers la régulation des tarifs en matière de saisie immobilière
Les tarifs réglementés des postulations en matière de saisie immobilière sont mis en place par le décret du 9 mai 2017, issu de la loi Macron du 6 aout 2015.