Ventes aux enchères : les statistiques du Tribunal de Grande Instance de LILLE à mi-année 2019
vivaldi-immo.com fait le point
Avaliste et caution : attention à la concentration des moyens.
Une banque qui assigne les cautions après avoir poursuivi en vain les avalistes sur la même créance se heurtera à l’autorité de la chose jugée.
La caution dirigeante est bien éligible à la procédure de surendettement des particuliers
Caractérise une situation de surendettement, l’impossibilité manifeste pour une personne physique de bonne foi de faire face à l’engagement qu’elle a donné de cautionner la dette d’une société, qu’elle en soit ou non la dirigeante.
Assurance-emprunteur : le caractère abusif est écarté pour certaines clauses
Ne sont abusives ni la clause d’une assurance prévoyant que l’emprunteur doit régler les échéances du prêt après la survenance du sinistre garanti tant que l’assureur n’a pas admis sa prise en charge ni celle précisant que la garantie prend fin à la déchéance du terme.
L’acte de cautionnement non daté est valide
L’absence de mention de la date dans l’acte de cautionnement consenti par un créancier professionnel n’entraîne pas sa nullité, même si la durée du cautionnement est fixée en mois.
Simplification des règles de publicité du privilège du Trésor Public.
La publicité du Trésor Public ne sera plus soumise à un délai glissant, mais à date fixes. Il s’ajoutera une nouvelle exonération de publicité au plus tard le 1er janvier 2020.
Validité du cautionnement en l’absence de mention de la date.
La régularité d’un acte de cautionnement ne pourra être remise en cause s’il ne comporte aucune date.
Le crédit à la consommation ne s’oriente pas vers les modes amiables de résolution des litiges
En matière de crédit à la consommation, la loi du 23 mars 2019 dite de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice n’imposera pas la résolution amiable aux parties.
Loi de réforme de la justice : les transferts de compétence vers le juge de l’exécution
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice inclue plusieurs dispositions relatives aux procédures civiles d’exécution, dont les dates d’entrée en vigueur sont échelonnées dans le temps. Est notamment prévu un important transfert de compétence juridictionnelle au profit du juge de l’exécution, accompagné de dématérialisation et déjudiciarisation partielle des procédures.
Enchères Publiques : la chasse aux marchands de sommeil
Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 entend faire la chasse aux marchands de sommeil par un contrôle accru de l’identité de l’adjudicataire.
SCI en liquidation judiciaire et prescription à l’encontre des associés coobligés
La Cour vient différencier la nature de l’action du créancier. Elle distingue en effet, par application de l’article 1859 du Code civil, l’action contre l’associé de celle de la créance retenue contre la société et retient par conséquent un point de départ de la prescription différent.
Modification du quantum de la créance saisie
Le juge du fond qui minore la créance retenue ne provoque pas la nullité de la saisie attribution, mais son cantonnement.