L’annulation d’un titre exécutoire pour des raisons de forme n’entraîne pas la décharge des sommes à payer
L’annulation d’un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme « n’implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d’une régularisation par l’administration, l’extinction de la créance litigieuse, à la différence d’une annulation prononcée pour un motif mettant en cause le bien-fondé du titre. »
Pratique notariale et saisie immobilière : l’apport de la loi du 23 mars 2019.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a amélioré la procédure de saisie immobilière sur divers points dont deux intéressent spécialement la pratique notariale.
Plan de surendettement et crédit à la consommation : Quid du point de départ du délai de forclusion
Le délai biennal de forclusion commence à courir non pas au jour de l’adoption du plan conventionnel de redressement mais à partir du premier incident de paiement non régularisé intervenu après l’adoption du plan.
Compensation après ouverture d’une procédure collective : les conditions posées par la Cour.
La compensation de créances connexe ne peut être opposée à une demande en paiement formée par le liquidateur ou par un cocontractant qui n’a pas déclaré sa créance au passif de la liquidation judiciaire.
Action en responsabilité du banquier et point de départ de la prescription : date de conclusion du contrat de prêt, ou survenance du dommage ?
Réponse de la Cour de cassation : le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité se manifeste à la réalisation du dommage et non à la date de conclusion du contrat de prêt
Impacts de la loi Justice sur la procédure de saisie immobilière
La loi justice publiée au Journal officiel du 24 mars 2019 contient un volet sur la procédure de saisie immobilière en son article 14.
Une caution peut déclarer sa créance au passif du débiteur, avant d’avoir été appelée ou d’avoir payé
La caution est fondée, au titre de son recours anticipé en indemnisation prévu par l’article 2309 du Code civil, à déclarer sa créance dans la procédure collective du débiteur sans qu’il soit exigé qu’elle ait été appelée au préalable ni qu’elle ait exécuté son engagement.
Regroupement de crédits et information de l’emprunteur : pas de déchéance du droit aux intérêts pour défaut d’information par le prêteur
Le défaut d’information de l’emprunteur en matière de regroupement de crédits n’est pas sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts contractuels pour le prêteur.
Cautionnement personnel et solidaire avec affectation hypothécaire : est-ce bien un cautionnement ?
Réponse de la Cour de cassation : cela dépend. Si un cautionnement personnel, solidaire et indivisible avec, à titre accessoire, une affectation hypothécaire demeure un cautionnement auquel s’appliquent les dispositions du Code de la consommation quand il est donné par une personne physique à un créancier professionnel.
Cash back : la publicité du service de remise d’espèces par un commerçant est désormais encadrée
Le commerçant qui organise un service de cash back, c’est-à-dire de remise d’argent liquide à ses clients, doit en faire la publicité selon des conditions encadrées.
Qualification et régime de la garantie autonome : primauté des caractères propres de l’obligation et absence de devoir de mise en garde (2/2)
La qualification d’une garantie autonome doit être faite au regard des caractères propres de l’obligation du garant qui ne doit pas avoir pour objet la propre dette du débiteur. La Cour vient aussi exclure tout devoir de mise en garde dans le régime de la garantie autonome.
Qualification et régime de la garantie autonome : primauté des caractères propres de l’obligation et absence de devoir de mise en garde (1/2)
La qualification d’une garantie autonome doit être faite au regard des caractères propres de l’obligation du garant qui ne doit pas avoir pour objet la propre dette du débiteur. La Cour vient aussi exclure tout devoir de mise en garde dans le régime de la garantie autonome.