Limite des pouvoirs du Juge de l’exécution en matière de saisie immobilière
La fin, c’est la fin ! Le Juge de l’exécution qui a mis fin à la procédure de saisie immobilière du fait du paiement de la créance et de la caducité du commandement ne pas, postérieurement, se prononcer sur les contestations et demandes portant sur le fond.
Sanction du tiers saisi en cas de déclaration inexacte
Le tiers saisi qui déclare à l’Huissier ses obligations envers le débiteur principal, mais fait une déclaration incomplète ne peut qu’être condamné qu’au paiement de dommages-intérêts.
Interruption de prescription et reconnaissance de dette
La prescription d’une reconnaissance de dette sera interrompue si un document adressé à un tiers contient la reconnaissance non équivoque de l’absence de paiement.
Validité d’un courrier recommandé de mise en demeure non retirée à La Poste
Le courrier recommandé valant mise en demeure porte ses fruits même si le débiteur s’abstient de le retirer dans son bureau de Poste.
Assurance et prescription biennale : interruption lorsque l’assureur reconnaît sa garantie
La prescription biennale est interrompue lorsque le contenu de l'offre transactionnelle transmise par l'assureur à son assuré traduit une reconnaissance du droit à indemnisation de celui-ci.
Le garant hypothécaire bénéficie de l’interruption de la prescription relative à la déclaration de créance.
La prescription quinquennale applicable au créancier d’un débiteur en liquidation judiciaire, interrompue par la déclaration de créance au passif, reprendra à date du jugement de clôture de la procédure.
Crédit immobilier, clause de résiliation anticipée et clause abusive : nouvelle précision de la Cour de cassation
La clause qui prévoit sans ambiguïté une exigibilité anticipée du prêt en cas de souscription de mauvaise foi, sans priver l’emprunteur de recourir au juge, n’est pas abusive, même en l’absence de préavis et de défaillance dans le remboursement.
Comment déposer un dossier de surendettement ? La saisine de la commission de surendettement est désormais possible par voie électronique.
Les formalités de dépôt d’un dossier de surendettement sont désormais disponibles en ligne.
Saisie conservatoire : la compétence du JEX et ses obligations
Le Juge de l’exécution est compétent, en matière conservatoire, pour examiner le caractère disproportionné d’un engagement de caution de nature à remettre en question l’existence de la créance.
Faits nouveaux et autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée sera écartée en présence d’événements postérieurs modifiant la situation antérieurement reconnue en justice.
Crédit à la consommation, assurance emprunteur et forclusion biennale
Un paiement effectué par l'assureur, substitué à l'assuré, valant paiement de la dette de ce dernier, permet d’écarter l'existence d'un incident de paiement non régularisé.
Effet de l’exécution d’une obligation par un tiers sur la liquidation d’une astreinte
L’astreinte ne peut plus donner lieu à liquidation pour une période de temps postérieure à son exécution, dès l’instant où l’obligation a été exécutée, fût-ce par un tiers, sauf si le créancier justifie d’un intérêt légitime à ce qu’elle soit exécutée par le débiteur lui-même.