Recours de la caution contre le débiteur principal : pas de conséquence en cas de paiement fautif de la caution
La défense au fond de l’emprunteur principal ne tendant pas à l’extinction de la dette ne fait pas perdre à la caution le recours contre le débiteur… même si celle-ci s’est libérée sans l’avertir.
Conditions d’exercice du droit de rétention d’un bien détenu régulièrement par le créancier du crédit-preneur
Le droit de rétention, exercé par le créancier sur un bien appartenant au crédit-bailleur de son débiteur et reposant sur une créance impayée, certaine, liquide et exigible, en lien avec un contrat obligeant à restitution de la chose retenue, est légitime.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) publiée postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde : inopposabilité au liquidateur.
La Cour de cassation juge que la déclaration d’insaisissabilité notariée n’a d’effet que si elle a été publiée à l’initiative du débiteur antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même une procédure de sauvegarde, laquelle réunit les créanciers en une collectivité et emporte, dès ce moment, appréhension de l’immeuble dans leur gage commun.
Application dans le temps des dispositions protectrices relatives à la caution face à une procédure collective
Pour toute procédure de sauvegarde ouverte après le 1er janvier 2006, les cautions pourront se prévaloir du plan mis en place même si leur engagement de caution est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
Un crédit affecté et la vente liée sont annulables malgré l’ouverture de la liquidation judiciaire.
L’interdiction des poursuites à l’encontre d’une personne morale en procédure collective n’empêche pas une action en nullité ou en résolution de la vente
Tierce opposition : la déclaration au greffe ne peut être constituée par la lettre recommandée.
La tierce opposition doit être faite par déclaration au greffe impliquant nécessaire une déclaration faite « physiquement » et en personne ou son mandataire.
Reconnaissance de dette irrégulière et reconnaissance de la dette, l’obligation de payer est maintenue !
Malgré le caractère irrégulier de la reconnaissance de dette, l’obligé qui reconnait avoir écrit la reconnaissance irrégulière sera tout de même contraint de payer.
Contrat d’assurance vie nanti en garantie d’un prêt : le prêteur a droit au paiement de la valeur de rachat jusqu’au remboursement du prêt
Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de rachat tant que celui-ci n’a pas été remboursé.
Liquidation judiciaire et inopposabilité des opérations bancaires à 0 heure
La Cour de cassation n'ayant jamais eu à se prononcer sur la détermination de la date de réalisation d'un paiement par virement et les conditions dans lesquelles un ordre de paiement devient irrévocable depuis l'ordonnance du 15 juillet 2009, la QPC n'a pas lieu d'être renvoyée.
Saisie immobilière et effet dévolutif : mise au point de la Cour
Il n’existe point d’effet dévolutif de l’appel sur le fond en cas de nullité du jugement à raison d’une irrégularité affectant l’acte introductif d’instance et si le défendeur ne comparait pas.
Le jugement ordonnant la saisie des rémunérations n’est pas un titre exécutoire
Le Jugement rendu en matière de saisie des rémunérations ne constitue pas un titre exécutoire servant de fondement à d’autres mesures d’exécution.