Assouplissement de la jurisprudence sur la mention manuscrite de la caution !
Que la signature soit avant ou après la reproduction manuscrite du paragraphe obligatoire, la mention manuscrite sera conforme aux dispositions du Code de la consommation.
Nullité du constat d’Huissier autorisé sur ordonnance à défaut de présentation de la requête
L’Huissier de justice qui signifie uniquement l’ordonnance autorisant la mesure ne satisfait pas au respect du principe du contradictoire.
Un arrêt infirmatif comme fondement de l’hypothèque judiciaire
Un arrêt infirmatif pourra servir de fondement à la prise d’une inscription d’hypothèque provisoire.
Le surendettement inaccessible à l’agent commercial.
Un agent commercial ne pourra prétendre au bénéfice du régime de surendettement pour ses dettes.
Opposition sur opposition vaut dit la Cour de cassation !
L’opposition reste ouverte à l’encontre d’une injonction de payer déjà frappée d’opposition…
Cession d’immeuble de gré à gré autorisée par ordonnance du juge-commissaire, dans le cadre d’une liquidation judiciaire : le créancier hypothécaire peut-il interjeter appel ?
Réponse de la Cour de cassation : Oui. Le créancier hypothécaire est bien fondé à former un recours devant la cour d’appel, contre les ordonnances du juge-commissaire autorisant la cession d’un immeuble de gré à gré.
Régime protecteur de la caution et avaliste de billet à ordre ne font pas bon ménage !
L’engagement cambiaire que constitue l’aval ne pourra se voir appliquer le régime protecteur de la caution tel que la disproportion ou la mise en garde.
La déclaration de créance n’a pas d’effet interruptif.
L’inopposabilité de la déclaration de créance n’emporte pas interruption de la prescription.
Créance libellée en franc suisse recouvrée en France : est-elle liquide au sens du Code procédure civile d’exécution ?
La Cour de cassation rappelle qu’une créance est liquide dès lors qu’elle est évaluée en argent, ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation. Nul besoin de stipulations relatives aux modalités de conversion dans le titre exécutoire, dès lors que la contrevaleur en euros de la créance peut être fixée au jour du commandement de payer à fin de saisie immobilière. La créance est bien liquide, car déterminable à cette date. L’exécution forcée peut donc être engagée.
La difficile computation des délais en matière de prescription et de délais de procédure.
Entre calcul des délais de procédure et computation des délais de prescription, cette dernière sera acquise lorsque le dernier jour du temps est accompli.
Délai de recours du porteur d’un chèque sans provision.
Le défaut de provision d'un chèque, qui permet au porteur d'échapper au délai de 6 mois pour exercer son recours cambiaire contre le tireur, doit être constaté avant l'expiration du délai d'un an à compter de l'expiration du délai de présentation.
Il n’appartient pas au Juge de l’exécution d’examiner la demande d’un acquéreur évincé d’une vente amiable dans une procédure de saisie immobilière.
La Cour de cassation vient limiter le pouvoir du Juge de l’exécution dans la vente amiable d’un objet d’une procédure de saisie immobilière.