Recouvrement simplifié des petites créances : le décret d’application de la loi MACRON est paru
Cette procédure concernant les créances de moins de 4.000 € pourra être menée sous l’égide de l’huissier dès le 1er juin 2016
Le droit d’agir n’est pas retiré au créancier disposant d’un titre exécutoire sous forme authentique.
L’acte authentique est un titre exécutoire au sens de l’article L111-3 du Code de procédure civile d’exécution qui doit être différencié du jugement !
Irrecevabilité de l’assignation…. La prescription court toujours !
La prescription face aux notions d’irrecevabilité, vice de procédure, juridiction incompétente.
La disproportion du cautionnement s’apprécie sur le patrimoine du débiteur…Les parts sociales et le compte courant d’associé en faisant partie !
Le patrimoine de la caution doit être apprécié à l’égard de toutes les ressources détenues par celle-ci.
L’hypothèque judiciaire, entre prise de garantie et exécution du jugement
Si seul un jugement permet de prendre une hypothèque judiciaire définitive, il sera impératif de distinguer la prise de garantie à l’encontre du débiteur et exécution du jugement.
Réforme du droit des contrats : Du Code civil au Code des procédures civiles d’exécution…
L’ordonnance du 10 février 2016 transfère la procédure de recouvrement des petites créances dans le Code des procédures civiles d’exécution.
Point de départ de la prescription d’une dette payable à échéances successives : Distinction entre action en paiement du capital et action en paiement des mensualités impayées…
Le calcul du point de départ de la prescription d’une dette payable à échéances successives doit être divisé entre l’action en paiement des mensualités impayées et l’action en paiement du capital.
L’huissier délivre un titre exécutoire, pas un jugement…
Si l’acte exécutoire délivré par l’huissier permet une exécution, il est nécessairement à différencier avec un jugement en ce qu’il n’autorise pas la prise d’une hypothèque judiciaire définitive.
Hypothèque en garantie de la dette d’un tiers.
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en écartant une nouvelle fois les règles du cautionnement de l’hypothèque en garantie de la dette d’autrui. Le bénéfice de discussion ou de division est donc impossible
L’appréciation de la disproportion des engagements de caution
Les dispositions de l’article L.341-4 du Code de la Consommation n’ont pas vocation à s’appliquer aux engagements de caution souscrits antérieurement à la loi du 1er août 2003.
Validité de la surenchère après réitération des enchères
En l’absence de disposition légale contraire, une surenchère peut être déposée après la vente sur réitération des enchères.
La législation française relative au TEG est-elle contraire aux conventions européennes ?
Pour la Cour de cassation : non.