Les créances périodiques dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrivent par deux ans
Les créances périodiques dont bénéficie un professionnel à l’égard d’un consommateur se prescrivent par deux ans
Cautionnement, mentions manuscrites obligatoires et ordre public international
La loi qui prescrit des mentions manuscrites en cas de cautionnement donné par une personne physique à un professionnel n’est pas d’ordre public international, de sorte qu’une sentence arbitrale qui a donné effet à un cautionnement qui en était dépourvu ne peut pas être annulée.
Saisie attribution, la Banque est fautive en cas de manquement à son obligation d’information sur les opérations affectant un compte saisi.
Ce manquement d’information ne pourra être cependant sanctionné que par l’attribution de dommages-intérêts.
L’autorité de la chose jugée acquise par l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire.
La demande visant la réformation de l’ordonnance d’injonction de payer devenue définitive porte atteinte à l’autorité de la chose jugée qui lui est conférée.
La notification mentionnant une voie de recours erronée empêche le délai de recours de courir…
… le délai ne commencera à courir qu’à compter de la notification rectificative indiquant la voie de recours applicable à la procédure.
Déclaration d’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel
Saisir l’immeuble insaisissable du débiteur en liquidation judiciaire : c’est possible !
Le juge de l’exécution peut interpréter un titre exécutoire, mais ne pourra en modifier le dispositif.
L’interprétation d’un titre exécutoire est réservée au Juge de l’exécution, pas le dispositif…
Effets du commandement de saisie immobilière sur la validité du bail
La caducité du commandement de saisie immobilière le prive rétroactivement de tous ses effets, notamment quant à la possibilité de rechercher l’annulation d’un bail postérieur à sa publication.
L’ouverture d’une liquidation judiciaire ne prive pas d’effet une hypothèque judiciaire provisoire.
La transformation d’une hypothèque provisoire en hypothèque définitive après l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
La caution bancaire subit le délai biennal de prescription pour son action en paiement.
Un établissement bancaire fournissant accordant un cautionnement à l’emprunteur est soumis à la prescription biennale du Code de la consommation en raison de l’octroi d’un service financier.
La demande d’aide juridictionnelle n’a pas d’effet interruptif !
La demande d’aide juridictionnelle en vue de l’exécution d’une décision de justice n’a pas d’effet interruptif de la prescription de la créance objet de la procédure.
Prescription de l’exécution des titres en matière de cotisations de sécurité sociale
La contrainte émise pour le paiement des cotisations de sécurité sociale n’étant pas un jugement, la poursuite de son exécution forcée est soumise à la prescription de 3 ans, applicable depuis l’entrée en vigueur de la réforme de la prescription.