Saisie conservatoire des comptes bancaires au sein de l’Union européenne : les formulaires d’application sont publiés
Un règlement d'exécution UE du 10 octobre 2016 établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement UE n°655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale[1].
Charge de la preuve et impossibilité matérielle d’obtenir un écrit.
La preuve d’un prêt pourra être rapportée par tout moyen si le demandeur démontre une impossibilité matérielle ou morale de se procurer une reconnaissance de dette écrite.
Saisie pénale des biens ou droits mobiliers incorporels : elle est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 706-153 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi nº2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Vente forcée de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire : quelles sont ses voies de recours ?
Réponse de la Cour de cassation : uniquement le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'immeuble. Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.
La compétence des Avocats enfin reconnue en matière de publicité foncière.
Par le décret du 18 novembre 2016, les avocats sont habilités à procéder aux formalités de certifications et de publicité foncière.
La notification de la cession de créance au débiteur cédé est facultative par Bordereau Dailly
La caution du cédant ne peut reprocher au cessionnaire de ne pas avoir notifié au débiteur cédé la cession de créances faite par bordereau Dailly.
Action contre la caution et prescription.
Une action non prescrite engagée contre la caution ne sera qualifiée de faute qu’en cas d’abus dans l’exercice de ce droit.
Débiteur à l’étranger, rappel de la compétence du Juge de l’exécution.
Le Juge de l’exécution est compétent pour ordonner la saisie de biens s’ils se trouvent dans son ressort malgré un débiteur domicilié à l’étranger.
Assouplissement de la jurisprudence sur la mention manuscrite de la caution !
Que la signature soit avant ou après la reproduction manuscrite du paragraphe obligatoire, la mention manuscrite sera conforme aux dispositions du Code de la consommation.
Nullité du constat d’Huissier autorisé sur ordonnance à défaut de présentation de la requête
L’Huissier de justice qui signifie uniquement l’ordonnance autorisant la mesure ne satisfait pas au respect du principe du contradictoire.
Un arrêt infirmatif comme fondement de l’hypothèque judiciaire
Un arrêt infirmatif pourra servir de fondement à la prise d’une inscription d’hypothèque provisoire.
Le surendettement inaccessible à l’agent commercial.
Un agent commercial ne pourra prétendre au bénéfice du régime de surendettement pour ses dettes.