Cautionnement et divergence d’interprétation sur sa durée, entre la mention manuscrite et l’acte : le cautionnement est-il valable ?
Réponse de la Cour de cassation : oui, l’acte de cautionnement est valide, et sa durée doit être interprétée dans le sens le plus favorable au débiteur.
Proportionnalité du cautionnement : Clause prohibant la saisie de la résidence principale
Le Banquier doit prendre en compte dans l’évaluation du patrimoine la résidence principale même si celle-ci demeure insaisissable.
Nullité du cautionnement pour irrégularité de la mention de la durée de l’engagement.
Mensualité ne vaut pas indication de la durée !
Signification du titre exécutoire, un impératif aux intérêts légaux…
Il ne sera jamais assez rappelé le principe, les intérêts légaux ne courent qu’à compter de la signification du titre exécutoire !
Caducité du plan conventionnel de traitement d’une situation de surendettement.
La mise en demeure adressée au débiteur bénéficiant d’un plan conventionnel de redressement n’est pas de nature contentieuse et doit dès lors rendre caduc le plan à défaut d’exécution du débiteur.
L’impossibilité de remise en cause du titre exécutoire après l’audience d’orientation
Le jugement d’orientation purge toute contestation, même nouvelle, concernant le titre exécutoire fondant la saisie immobilière qui ne pourra être remis en cause dans une instance au fond.
Surendettement et Loi de modernisation de la Justice du XXIème siècle : la commission ne recommande plus, elle impose !
La loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a été publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016. Elle apporte une modification importante au droit du surendettement : les mesures ne seront plus recommandées par les commissions puis homologuées par le juge, mais seront imposées par les commissions, le juge d'instance n'intervenant alors qu'en cas de contestation des mesures.
Saisie conservatoire des comptes bancaires au sein de l’Union européenne : les formulaires d’application sont publiés
Un règlement d'exécution UE du 10 octobre 2016 établit les formulaires nécessaires à la bonne application du règlement UE n°655/2014 du Parlement européen et du Conseil portant création d'une procédure d'ordonnance européenne de saisie conservatoire des comptes bancaires, destinée à faciliter le recouvrement transfrontière de créances en matière civile et commerciale[1].
Charge de la preuve et impossibilité matérielle d’obtenir un écrit.
La preuve d’un prêt pourra être rapportée par tout moyen si le demandeur démontre une impossibilité matérielle ou morale de se procurer une reconnaissance de dette écrite.
Saisie pénale des biens ou droits mobiliers incorporels : elle est conforme à la Constitution
Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions de l’article 706-153 du Code de procédure pénale dans leur rédaction résultant de la loi nº2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière.
Vente forcée de l’immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire : quelles sont ses voies de recours ?
Réponse de la Cour de cassation : uniquement le recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l'immeuble. Le débiteur en liquidation judiciaire qui, au titre de ses droits propres, a formé un recours contre l’ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé la vente de l’un de ses immeubles, est irrecevable, en cas de rejet de ce recours, à soulever ultérieurement un incident de saisie immobilière, quel qu’en soit le motif, pour s’opposer à la vente.
La compétence des Avocats enfin reconnue en matière de publicité foncière.
Par le décret du 18 novembre 2016, les avocats sont habilités à procéder aux formalités de certifications et de publicité foncière.