Recevabilité procédurale de la défense de la caution pour manquement à l’obligation d’information
La demande de déchéance des intérêts et pénalités liée à un défaut d'information est recevable dans des conclusions ultérieures de la caution dès lors qu'elle est destinée à répliquer à une demande de condamnation de la banque à ces intérêts et pénalités.
Date d’appréciation de la disproportion de la caution en cas de plan de sauvegarde du débiteur principal postérieur à l’assignation de la caution
L'appréciation de l'aptitude de la caution à faire face à son obligation doit être réalisée au jour de l'assignation de la caution.
L’inscription d’une hypothèque prise sur un bien de la caution constitue un commencement d’exécution du contrat
Ce commencement fait obstacle à l'application de la prescription quinquennale des actions en nullité.
Condition en matière de surendettement de l’effacement partiel sans vente de la résidence principale
Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-10.900, n° 481 B Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 23-12.659, n° 482 B L’effacement partiel des créances ne peut être ordonné sans la vente de la résidence principale du débiteur surendetté, sauf si cela le priverait de logement. La Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles la commission de surendettement ou le juge peuvent cumuler des mesures de rééchelonnement avec l’effacement partiel des dettes lorsqu’un débiteur dispose d’un bien immobilier. L’article L. 733-4, 2° autorise le cumul de ces mesures, mais ne précise pas comment les articuler équitablement au regard…
Action en liquidation : prescription et compétence du JEX
Cass. 2e civ., 22 mai 2025, n° 22-22.416, n° 499 B La prescription de l’action en liquidation d’une astreinte commence à compter du jour où l’astreinte a pris effet, et non de chaque jour de retard. Le JEX qui liquide une astreinte peut condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise le délai de prescription de l’action en liquidation d’une astreinte et le pouvoir du juge de l’exécution de prononcer des dommages-intérêts pour résistance abusive. Une société condamnée à régulariser un acte de vente sous astreinte le…
Saisie des rémunérations : mise en oeuvre du registre et formation des répartiteurs
D. n° 2025-493, 3 juin 2025 : JO, 5 juin Arr. 23 juin 2025, NOR : JUSC2517869A : JO, 29 juin Un décret du 3 juin et un arrêté du 23 juin encadrent la tenue et l’accessibilité du nouveau Registre national des saisies et des rémunérations. Ils adaptent également les obligations de formation de la profession aux enjeux de la réforme. Cette réforme, confiée aux commissaires de justice à compter du 1er juillet 2025, a été complétée par la publication d’un arrêté tarifaire. Le premier chapitre traite du fonctionnement du Registre national des saisies des rémunérations. Le second chapitre modifie…
Déchéance des intérêts faute d’information de la caution jusqu’à extinction de la dette
Le prêteur doit continuer à envoyer les informations annuelles à la caution jusqu’à ce que la dette soit entièrement remboursée, même après un premier retard de paiement et un rappel. Si le prêteur ne le fait pas, il risque de perdre les intérêts.
Formalités en cas de pluralité de destinataires à accomplir par le Commissaire de justice en cas de recherches infructueuses
Le commissaire de justice, lorsqu’il signifie un acte à deux débiteurs par procès-verbal de recherches infructueuses, doit, s’il rédige un acte unique, effectuer distinctement à chacun les formalités d’envoi de l’acte de signification.
Nullité du commandement aux fins de saisie-vente faute de mention du titre exécutoire
Le commandement aux fins de saisie-vente visant le recouvrement de dépens d'instance engage la mesure d'exécution forcée. Il doit contenir la mention du certificat de vérification des dépens ou de l'ordonnance de taxe, exécutoires.
Contrôle par le Juge de l’exécution en matière de chèque impayé
Le juge de l'exécution est compétent pour connaître d'une contestation portant sur la validité d'un titre exécutoire établi par un commissaire de justice à la suite d'un chèque impayé.
Diligences accomplies par le commissaire de justice : confirmation par le voisinage
Cass.Civ., 27 mars 2025, n°22-18623, n0281 D Le commissaire de justice doit fournir des détails sur les efforts déployés pour signifier l’acte directement à la personne concernée. Si cela n’est pas possible, l’acte peut être signifié à l’adresse du domicile du destinataire, à condition que le commissaire de justice dispose d’éléments suffisants prouvant que l’adresse est encore valide. Conformément à l’article 655 du code de procédure civile, la Cour de cassation rappelle que si la signification directe à la personne n’est pas possible, l’acte peut être signifié soit à son domicile, soit, à défaut de domicile connu, à son lieu…
Saisie-attribution : pas de saisie de la créance du débiteur d’un débiteur
Cass.Civ.2., 27 mars 2025, n°22-18531, n°302 B Le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur, mais non celles du débiteur de ce dernier. Tout créancier titulaire d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut saisir les créances de son débiteur détenues par un tiers afin d’obtenir le paiement de sa créance (C. pr. exéc., art. L. 211-1). Par conséquent, un créancier muni d’un titre exécutoire fondant une saisie-attribution peut saisir les créances de son débiteur détenues par un tiers, mais pas celles…