Assurance DO
Dès lors que la police dommages-ouvrage subordonne la garantie des dommages immatériels à la constatation que ces dommages soient consécutifs à un dommage matériel résultant d'un désordre de nature décennale, l'assureur DO ne peut être tenu par un autre type de dommage immatériel
Constitutionalité et prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances
La Cour de Cassation transmet une QPC au Conseil Constitutionnel, au motif que la prescription biennale mettrait les assurés consommateurs en position de faiblesse à l’égard de leurs cocontractants professionnels
Assurance et prescription biennale : interruption lorsque l’assureur reconnaît sa garantie
La prescription biennale est interrompue lorsque le contenu de l'offre transactionnelle transmise par l'assureur à son assuré traduit une reconnaissance du droit à indemnisation de celui-ci.
Fusion : absence de couverture par l’assurance de l’absorbante des dettes de responsabilité de l’absorbée
L’assurance de responsabilité de la société absorbante, souscrite avant la fusion, n’a pas vocation à être étendue aux faits commis par la société absorbée avant la fusion, dès lors que le contrat d’assurance exclut tout autre bénéficiaire que l’assurée.
La notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
La fourniture et la pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l'installation de climatisation d’un hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d'air dans et à travers les murs du bâtiment, constitue un ouvrage garanti au titre de la garantie décennale
Crédit, assurance décès et obligation d’information : illustration inattendue
L'emprunteur qui a été privé par le prêteur de la chance de voir ses parents souscrire une garantie décès doit être indemnisé pour disparition d'une éventualité favorable.
Covid 19 : la garantie d’État en matière d’assurance-crédit
Face à la crise sanitaire, l'État apporte sa garantie dans la limite de 10 milliards d'euros, à la Caisse centrale de réassurance (CRR), afin qu'elle pratique des opérations de réassurance des risques en matière d'assurance-crédit de certaines entreprises.
Assurance-emprunteur : le caractère abusif est écarté pour certaines clauses
Ne sont abusives ni la clause d’une assurance prévoyant que l’emprunteur doit régler les échéances du prêt après la survenance du sinistre garanti tant que l’assureur n’a pas admis sa prise en charge ni celle précisant que la garantie prend fin à la déchéance du terme.
Assurance emprunteur : les contrats d’assurance de groupe signés avant le 26 juillet 2014 ne bénéficient pas de la faculté de résiliation annuelle consacrée par la Loi HAMON…
... oui mais jusqu’au 1er janvier 2018 !
Loi Sapin 2 : quel impact pour les banques ?
Le 8 novembre 2016, l’Assemblée nationale a adopté le texte définitif du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, plus simplement appelé « Loi Sapin 2 ».
Assurance de prêt immobilier : la loi Sapin 2 va permettre aux emprunteurs de résilier leur assurance tous les ans !
La loi Lagarde de 2010 avait introduit la délégation d’assurance de prêt immobilier, la loi Hamon de 2014 avait ensuite permis d’opter pour un autre assureur dans les douze mois suivant la signature du crédit. Le projet de loi Sapin 2 souhaite ouvrir cette possibilité aux prêts plus anciens.
Crédit immobilier : l’assurance emprunteur ne peut être résiliée que durant la première année
L’assurance emprunteur d’un crédit immobilier étant une assurance vie dite « mixte » (c’est-à-dire combinant une assurance-décès mais également un produit d’épargne), elle n’est régie toutefois que par le texte spécial de l’article L.312-9 du Code de la consommation. En conséquence, sa résiliation par le souscripteur n’est possible que durant la première année du contrat.