La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée du fait des lois en raison de la portée ultérieurement conférée par la jurisprudence
Le Conseil d’Etat refuse d’engager la responsabilité de l’Etat du fait des lois sur le terrain des jurisprudences La Fleurette et Gardedieu dans le cas où le requérant fait valoir qu’il n’avait pas pu anticiper l’interprétation qui est faite par le juge
Permis de construire et antenne relais
La Conseil d’Etat applique au régime des antennes relais la jurisprudence selon laquelle les moyens dirigés contre la décision par laquelle le maire s’oppose aux travaux sont inopérants, dès lors que celui-ci avait compétence liée pour s’opposer aux travaux qui, en réalité nécessitaient un permis de construire, et non une simple déclaration préalable.
Le principe de l’estoppel n’existe pas dans le contentieux de la légalité
Après avoir précisé que le principe de l’estoppel selon lequel nul ne peut se contredire au détriment de son adversaire n’était pas applicable au contentieux fiscal[1], le Conseil d’Etat en écarte également toute application au contentieux administratif.
Marché à prix unitaire et prestations supplémentaires
Dans le cadre d'un marché à prix unitaires, le titulaire a droit à indemnisation des prestations réalisées en dépassement des estimations du marché, et ce sans qu'il ait à solliciter un nouvel ordre de service.
Le Conseil d’Etat communique sur l’efficacité de la justice administrative
Le bilan d’activité du Conseil d’Etat démontre les progrès effectués par la justice administrative en matière de célérité
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral, liberté fondamentale au sens des dispositions de l’article L 521-2 du Code de Justice Administrative.
Le droit de ne pas être soumis à un harcèlement moral constitue pour un fonctionnaire une liberté fondamentale au sens des dispositions de l'article L 521-2 du Code de Justice Administrative.
Quel Juge compétent pour connaître de l’action en garantie consécutive à l’apparition de désordres de travaux publics ?
Le Juge Administratif s'est estimé compétent pour statuer sur une action en garantie décennale portant sur des travaux de construction de voirie, ceux-ci revêtant la nature de travaux publics.
Qualité pour agir contre un permis de construire une surface commerciale.
Un concurrent n'a pas qualité pour agir à l'encontre d'un permis de construire une surface commerciale
La délivrance du permis de construire une éolienne n’est pas subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’occupation du domaine public
Alors même que l'enfouissement des câbles reliant le poste de livraison du parc éolien au réseau électrique nécessiterait une occupation du domaine public, la délivrance du permis de construire le parc éolien n'a pas, en tout état de cause, à être subordonnée à l'obtention préalable d'une autorisation d'occupation du domaine public (hors l'hypothèse où l'installation serait elle-même implantée, en tout ou partie sur le domaine public).
La faute personnelle commise par un maire
Quelle juridiction l’agent communal victime peut-il saisir pour obtenir une indemnisation ?
Les recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical ne sont plus suspensifs
Le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’article L. 3132-24 du code du travail, lequel impose un effet suspensif à tout recours contentieux introduit à l’encontre des dérogations préfectorales au repos dominical.
Pas de recours possible contre un refus de permis de construire consécutif à un avis défavorable de l’architecte des bâtiments de France sans une saisine préalable du Préfet de région
Tout refus de permis de construire justifié par un avis défavorable de l’ABF ne peut être contesté qu’après une saisine préalable du préfet de région, étant entendu que l’avis de l’ABF ne peut par la suite faire directement l’objet d’un recours en annulation.