Concours et modalités de réquisition de la force publique
Les modalités de réquisition de la force publique varient selon que le juge a réduit ou supprimé le délai de deux mois dont disposent en principe les occupants sans titre pour quitter les lieux
Le désistement en cours d’instance ne fait pas obstacle à la condamnation aux frais irrépétibles
Un requérant peut se voir condamner au règlement des frais irrépétibles alors même que son désistement aurait eu lieu préalablement à la production des conclusions du défendeur tendant à cette condamnation
La résiliation pour inexécution s’ouvre au titulaire d’un contrat administratif
Dans un arrêt du 8 octobre 2014, le Conseil d’Etat a ouvert la possibilité pour le cocontractant de l’Administration de résilier le contrat le liant à l’Administration, en cas de méconnaissance par celle-ci de ses obligations contractuelles
Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que des tarifs différents soient appliqués par la SNCF sur des liaisons différentes
La décision par laquelle la SNCF a fixé des tarifs voyageurs particuliers, applicables à compter du 24 janvier 2013 sur la liaison TGV Lille – Paris, n’est pas contraire au principe d’égalité entre les usagers du service public
L’existence de contestations de la part de co-indivisaires ne peut pas fonder une opposition du maire à la demande d’autorisation d’urbanisme
Une demande d’autorisation d’urbanisme concernant un terrain d’indivision ne peut être refusée du fait de contestations de la part de co-indivisaires, dès lors que le co-indivisaire pétitionnaire a attesté remplir les conditions fixées par l’article R. 423-1 du code de l’urbanisme
Offre irrégulière et perte de chance sérieuse d’obtenir le marché
Le candidat irrégulièrement évincé ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché dès lors que son offre était en tout état de cause irrégulière
Le salaire du sous-traitant d’un marché public doit s’adapter au pays d’exécution
La réglementation nationale relative au salaire minimal ne peut être imposée par le pouvoir adjudicateur aux travailleurs d’un sous-traitant lorsque celui-ci est établi dans un autre Etat membre, et lorsque le marché est exécuté exclusivement dans cet Etat.
L’obligation d’allotissement peut s’imposer dans le cadre d’un marché public de prestations juridiques
L’obligation d’allotir prévue à l’article 10 du code des marchés publics s’impose aux marchés de prestations juridiques dès lors qu’en raison de la diversité des prestations, et du volume de la commande passée par le pouvoir adjudicateur, des prestations distinctes peuvent être identifiées.
Les ruines d’un immeuble délabré ne sont pas des déchets au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement
Le propriétaire d’un immeuble délabré peut avoir à supporter non seulement le coût des travaux de démolition auxquels la commune a procédé d’office, mais également le coût de leur évacuation, alors même que les ruines ne sauraient être qualifiées juridiquement de déchets.
Les conditions d’intervention d’une décision tacite de non-opposition à travaux
Suivant le juge pénal, l’absence de délivrance d’un récépissé au sens des dispositions de l’article R 423-3 du code de l’urbanisme ne fait pas obstacle à l’intervention d’une décision de non-opposition à travaux tacite.
La jurisprudence Béziers II ne s’étend pas à la mesure de reconduction d’un contrat
La possibilité pour une partie à un contrat administratif de contester la décision de résiliation unilatérale du contrat et de solliciter la reprise des relations contractuelles, consacrée par la décision de section du Conseil d’Etat du 21 mars 2011, Commune de Béziers, ne s’applique pas au litige portant sur la non-reconduction du contrat.
Dans le silence du contrat, l’ouvrage commandé doit être livré dans un délai raisonnable
Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation d’un ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d’ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l’exécution de ses engagements.