La gêne occasionnée par la création d’une chambre funéraire pour les riverains n’est pas un motif suffisant pour l’annulation de l’arrêté préfectoral l’autorisant
Un arrêté préfectoral autorisant la création d’une chambre funéraire ne saurait être regardé comme illégal du seul fait que la construction serait de nature à créer pour les voisins une gêne excédant les inconvénients normaux de voisinage. Il appartient en effet au juge de rechercher si la gêne occasionnée est de nature à porter atteinte à l’ordre public ou à mettre en danger la salubrité publique.
Les travaux dispensés de toute formalité au sens de l’article L. 421-5 du code de l’urbanisme peuvent être soumis à la nécessité d’une demande de permis de construire
Les travaux dispensés de toute formalité doivent être autorisés par un permis de construire, le cas échéant modificatif, dans les cas où, soit ils forment un ensemble immobilier unique avec une construction déjà autorisée par un permis de construire et dont la réalisation n’est pas achevée, soit en l’absence même d’un ensemble immobilier unique, ils modifient une construction déjà autorisée et en cours d’achèvement.
On refait l’histoire ?
Quand le Conseil d'État refuse d'examiner la validité d'un acte administratif devenu sans objet
Nature et légalité d’une délibération par laquelle une société d’économie mixte locale sollicite la mise en œuvre d’une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique
L’acte par lequel une société d’économie mixte locale, concessionnaire d’aménagement, demande au préfet l’expropriation d’un immeuble pour cause d’utilité publique constitue un acte administratif.
Régularité de la notification d’une décision relative au permis de conduire à l’adresse de la résidence secondaire de l’intéressé
La notification d’une décision relative au permis de conduire à l’adresse de la résidence secondaire est régulière, dès lors que cette adresse correspond effectivement à une résidence de l’intéressé.
L’appréciation par le juge administratif de l’intérêt légitime à changer de nom
Le juge administratif ne peut se limiter à un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de l’intérêt légitime à changer de nom.
Précisions sur la notion de « projets réalisés pour le compte de l’Etat » (R. 422-2 du code de l’urbanisme)
Le préfet est compétent pour délivrer un permis de construire à une communauté de communes pour la construction d’une gendarmerie, bien que l’Etat ne soit pas propriétaire ni du terrain d’assiette, ni des constructions objets de la demande.
Droit au reclassement mais pas au maintien de l’emploi pour l’agent contractuel de droit public sous CDI
Le conseil d’état a, dans un avis récent, apporté certains éclaircissements relativement au statut des agents contractuels de droit public.
Annulation partielle du permis de construire en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.
Dans sa décision du 4 octobre 2013, la Haute Assemblée fait application des principes dégagés quelques mois dans l’arrêt Fritot, et repris au sein de la nouvelle rédaction de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme en vigueur depuis le 19 août 2013.
Opposabilité des conventions collectives dans les marchés publics
L’offre d’un candidat qui ne respecte la convention collective doit être rejetée en tant qu’elle est inacceptable.
Durée de fermeture des débits de boisson
Lorsque la fermeture des débits de boisson et restaurants est motivée par des actes criminels ou délictueux, la durée de fermeture ne peut être prononcée que pour une durée de six mois.