Loi MACRON : la motivation du refus d’autorisation d’urbanisme doit être exhaustive
Dès l’entrée en vigueur de la Loi MACRON adoptée le 10 juillet 2015, toute décision refusant la délivrance du permis de construire ou s’opposant à la déclaration préalable devra contenir l’ensemble des motifs la justifiant.
Loi MACRON : vers un renforcement des contrôles et une transparence des concessions autoroutières
En régulant d’une part les tarifs de péage, et d’autre part les marchés de travaux, fournitures et services du réseau autoroutier, la Loi MACRON, définitivement adoptée le 10 juillet 2015, renforce les contrôles et la transparence des concessions autoroutières.
L’irrégularité tirée de l’existence d’une clause de tacite reconduction au sein d’un marché public ne saurait être invoquée devant le juge sans déloyauté
Alors même que l’existence d’une clause de tacite reconduction au sein d’un marché public serait constitutive d’un manquement aux règles de passation, un tel manquement n’est pas de nature, eu égard à l’exigence de loyauté contractuelle, à permettre aux parties de se placer en-dehors du terrain contractuel.
L’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour est de droit quel que soit le motif de la résiliation de la convention de délégation de service public
Dans son arrêt du 4 mai 2015, le Conseil d’Etat rappelle que le délégataire a droit à l’indemnisation de la valeur non amortie des biens de retour en cas de résiliation d’une délégation de service public avant son terme (DSP), et ce quel que soit le motif de résiliation.
Le message électronique d’alerte adressé aux parties dans le cadre du télérecours revêt un caractère purement informatif
Si l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative (CJA) prévoit dans le cadre du Télérecours l’envoi d’un message électronique aux parties et à leurs mandataires aux fins d’alerte de toute nouvelle communication de pièces ou de notification, il demeure que cet envoi n’est prévu qu’à titre d’information.
Le juge des référés ne peut surseoir à statuer aux fins de régularisation d’une autorisation d’urbanisme
Le juge des référés, statuant en urgence, ne peut user des pouvoirs conférés au juge administratif en vertu de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme afin de permettre au bénéficiaire de régulariser l’autorisation d’urbanisme attaquée.
Le commencement d’exécution d’un marché public avant même sa signature et sa notification ne fait pas obstacle à son application
Les parties à un contrat peuvent convenir d’une date de prise d’effet antérieure à celles de sa signature et de sa notification sans que cette méconnaissance de l’article 79 du code des marchés publics (CMP) conduise le juge à devoir écarter le contrat.
Le syndicat de la Magistrature, les libertés et le terrorisme
Le Conseil d’Etat rappelle l’exigence d’un intérêt à agir pour introduire un recours pour excès de pouvoir.
Faciliter la tâche du médiateur de la République : une nouvelle obligation à la charge de l’administration ?
Le Conseil d’Etat semble dessiner les contours d’une nouvelle obligation à la charge de l’Administration, à savoir celle de faciliter la tâche du Médiateur de la République, devenu Défenseur des droits.
Précisions sur le statut d’observateur à l’instance contentieuse administrative
L’observateur : un statut intermédiaire entre celui de partie et de tiers à l’instance.
L’entrepreneur ne peut être indemnisé des travaux destinés à rendre l’ouvrage conforme à une norme officielle
Les travaux ordonnés en vue de rendre l’ouvrage conforme à une norme officielle n’ont pas le caractère de travaux supplémentaires, et ne peuvent de ce fait être indemnisés.
Le contrat passé entre le concessionnaire et une personne privée pour la construction, l’exploitation ou l’entretien de l’autoroute relève désormais de la compétence du juge judiciaire, sauf conditions particulières
Dans sa décision du 9 mars 2015, le Tribunal des conflits revient sur sa jurisprudence Peyrot selon laquelle le contrat conclu pour l’exécution des travaux nécessaires à la construction de l’autoroute revêt nécessairement un caractère administratif.