Loi « Sapin II » et l’on reparle du registre des bénéficiaires effectifs après la publication des décrets.
Peut-on encore être actionnaire anonyme dans une société, qui se crispe sur la lutte contre la criminalité en col blanc ? Un nouvel exemple de l’émergence de la compliance en dehors des organismes financiers et des sociétés côtées.
AMF: procédure de demande de relèvement d’une sanction prononcée par l’AMF
Un décret détermine les conditions dans lesquelles les personnes ayant fait l'objet par l'AMF d'une sanction d'interdiction à titre définitif de l'exercice du droit de tout ou partie des activités ou des services fournis ou par un retrait définitif de leur carte professionnel peuvent effectuer une demande de relèvement de la sanction.
Compliance : mode d’emploi par l’analyse de la décision rendue à l’encontre de la société Optical Center
Rejet du pourvoi par le Conseil d’Etat de la décision de sanction infligée par la CNIL à l’encontre d’Optical Center pour manquement à la protection des données individuelles ou comment l’absence d’une politique de conformité conduit à la condamnation au paiement d’une amende de 50 000 euros.
Registre des bénéficiaires effectifs des personnes morales et des trusts
L’ordonnance du 1er décembre 2016 impose aux sociétés non cotées, de déposer au plus tard le 1er avril 2018 au Greffe du Tribunal de Commerce pour annexion au Registre du Commerce et des Sociétés, une déclaration de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s) incluant son identification, son domicile personnel et les modalités du contrôle exercé sur la personne morale.
Lanceurs d’alerte et loi Sapin II
La procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte est désormais encadrée par un décret .A partir du 01 janvier 2018 les organismes tenue à cette conformité devront nommer un référent « lanceurs d’alerte qui pourra être le référent L. n° 2016-1691, 9 déc. 2016, art 8, III déontologique.
Piqûre de rappel sur le compte courant
Une cession de parts n’entraîne pas nécessairement la cession de compte courant d’associés
TEG : Point de départ de la prescription
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation procède à un revirement de sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG, et s’aligne désormais sur la position exprimée depuis longue date par les Chambres Civiles.
Stipulation d’un TEG erroné
Erreur de la banque en votre faveur : la stipulation d’un taux d’intérêt d’un contrat de crédit prévoyant un TEG erroné n’est pas nulle, lorsque le taux invoqué par l’emprunteur est inférieur à celui stipulé.
Infraction / manquement boursier : non bis in idem est de retour
L’article L465-3-6 issu de la réforme des abus de marché interdit désormais le cumul des poursuites pénale et administrative.
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Loi Macron : dispositifs aménageant le recours des entreprises au crédit en dehors des établissements financiers
Trois nouvelles dérogations au monopole bancaire sont introduites qui concernent le crédit inter-entreprises, le financement des plateformes de crowdfunding et des structures sans but lucratifs dédiées à la constitution au développement et à la transmission des TPE.
Faute détachable des fonctions de nature à entraîner la responsabilité personnelle du gérant
Le stage « incentive » pour les salariés c’est bien, mais pensez à assurer votre personnel pour les activités sportives. A défaut c’est la fessée !