Subrogation et assurance DO
L’assureur dommages-ouvrage peut assigner les constructeurs en garantie même en l’absence de paiement de l’indemnité d’assurance, dès lors que celui-ci intervient avant que le juge statue
La notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
La fourniture et la pose d’une installation de chauffage incluant la fourniture et la mise en place de toute l'installation de climatisation d’un hôtel avec pose des compresseurs, climatiseurs, gaines et canalisation d'air dans et à travers les murs du bâtiment, constitue un ouvrage garanti au titre de la garantie décennale
Réception et dérogation au principe d’unicité
Les parties peuvent déroger expressément ou tacitement au principe d'unicité de réception et la réception partielle par lots n'est pas exclue lorsque plusieurs lots font l'objet d'un seul marché
Responsabilité notariale et défaut de séquestre
Le défaut d’encaissement, à titre de séquestre, des sommes versées à l’occasion de l’avant contrat de vente, dont il est l’auteur, engage la responsabilité du notaire pour manquement à son obligation d’assurer l’efficacité de son acte.
Prix du CCMI avec fourniture de plan
Le coût des fluides consommés pour réaliser l’immeuble doit être supporté par le constructeur même si la notice descriptive l’avait mis à la charge du maître d’ouvrage, car ces fluides sont nécessaires à l’édification de la construction
Vente d’un bien et option entre l’action pour dol ou vices cachés
L’action en garantie des vices cachés n’est pas exclusive de l’action en responsabilité délictuelle pour dol
Responsabilité civile décennale et immixtion fautive du maître d’ouvrage
Le comportement du maître d ‘ouvrage doit être la cause directe des dommages de nature décennale pour exonérer les constructeurs de leurs responsabilités.
Prescription entre constructeurs
En application des dispositions de l’article 2224 du Code Civil, les actions en responsabilité entre constructeurs se prescrivent par 5 ans à compter de la manifestation du dommage, et ne sont dès pas soumises aux dispositions de l’article 1792-4-3 du code Civil
CCMI et garant
Source : Cass.3ème Civ., 1er octobre 2020, n°18-24.050 Le garant peut appliquer une franchise à un dépassement du prix convenu mais pas à un supplément de prix C’est ce que précise la Troisième Chambre Civile de le Cour de Cassation, dans cette décision destinée à une large publication, puisque FS-P+B+I, comme suit : « … Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2018), M. et Mme B. ont conclu avec la société Maisons Dauphiné Savoie, devenue société Primalp (la société Primalp), un contrat de construction de maison individuelle. 2. La Caisse de garantie immobilière (la CGI Bat) a accordé une garantie de livraison. 3. Se plaignant de retards et de désordres, M. et Mme B. ont assigné la société Primalp et la société CGI Bat en indemnisation de leurs préjudices. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche, le deuxième moyen et le cinquième moyen du pourvoi principal, et sur le premier moyen du pourvoi incident de la CGI Bat et du pourvoi incident de la société…
Paiement du CCMI et prescription
Le point de départ de la prescription de deux ans, visée à l’article L 218-2 du Code de la Consommation, de l’action en paiement du solde du CCMI doit être fixé au jour de la levée de la dernière réserve, date d’exigibilité de la créance
Assurance et courtier
Une banque souscriptrice d’une assurance collective n’est pas un courtier de sorte que son assurance RC en tant que courtier ne peut jouer