Assurance et subrogation
L’assureur bénéficie de la subrogation légale dès lors qu’il a réglé l'indemnité d'assurance, quelle que soit l’origine de ce paiement, de sa propre initiative en vertu d'une transaction ou en exécution d'une décision de justice
Assurance et sous-traitants
La police d'assurance du sous-traitant couvrant sa responsabilité décennale, la garantie s'applique dès lors que les dommages sont de nature décennale quel que soit le fondement du recours de l'assureur DO
Action directe de l’article L 124-3 du code des assurances
La recevabilité d'une action directe n'est pas subordonnée à une déclaration de sinistre préalable
Bail verbal d’habitation
Le bail verbal d'habitation se renouvelle par tacite reconduction pour sa durée légale tant qu'un congé n'y met pas fin.
Contrat d’assurance et faute dolosive
La faute dolosive, autonome de la faute intentionnelle, justifiant l'exclusion de la garantie de l'assureur dès lors qu'elle fait perdre à l'opération d'assurance son caractère aléatoire, suppose un acte délibéré de l'assuré qui ne pouvait ignorer qu'il conduirait à la réalisation inéluctable du sinistre.
Remboursement de la franchise payée par l’assuré
Le fondement du recours en remboursement de la franchise, formé par l'assuré contre un codébiteur solidaire, ne peut être la subrogation légale dont seul bénéficie l'assureur qui a pris en charge les condamnations in solidum
Souscription d’un contrat d’assurance MRH et mandat apparent
L'agent général peut, à juste titre, considérer que la fille d'une assurée âgée, laissant augurer des difficultés pour cette dernière de se déplacer chez lui, avait le pouvoir de souscrire au nom de sa mère un contrat MRH, sans avoir à vérifier les limites exactes de ce pouvoir.
La qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
Des travaux de terrassement et d’aménagement d'un terrain qui n’incorporent pas de matériaux dans le sol au moyen de travaux de construction ne constituent pas un ouvrage
Promesse unilatérale de vente
La rétractation avant la levée d’option que cette dernière soit assortie ou non d’un délai, ne fait pas obstacle à la formation de la vente
Vente et terrain inconstructible
En l’absence de clause dans l’acte de vente relative à l’absence de pollution, la présence d’hydrocarbures dans le sol, rendant le terrain inconstructible, ne constitue pas un défaut de conformité mais un vice de la chose vendue
Vente et Garantie d’éviction
La garantie d’éviction étant perpétuelle, le vendeur d’un terrain ne peut invoquer la prescription acquisitive à l’égard du sous-acquéreur
Constitutionalité et prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances
La Cour de Cassation transmet une QPC au Conseil Constitutionnel, au motif que la prescription biennale mettrait les assurés consommateurs en position de faiblesse à l’égard de leurs cocontractants professionnels