Copropriété et interruption de prescription
Aux termes de l’article 2241 alinéa 2 du Code Civil, l’assignation même affectée d’un vice de fond a un effet interruptif.
Contrat d’assurance, aléa et faute intentionnelle ou dolosive
Un dégât des eaux consécutif à un défaut d’entretien n’est pas garanti par le contrat d’assurance s’il résulte d’un défaut d’aléa lors de la conclusion du contrat ou d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré après celle-ci
Objet des ASL
L’objet de toute ASL est strictement limité à la définition de l’article 1er de l’ordonnance du 1er juillet 2004, dont le point d) ne limite pas la mise en valeur des propriétés aux parties communes et éléments d’équipement commun
Bail loi du 6 juillet 1989 et congé pour vendre
Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l’acceptation de l’offre de vente
Résolution de vente et conséquences sur le bail
La résolution de la vente entraînant l’anéantissement rétroactif du contrat, l’acquéreur qui ne peut plus opposer la bonne foi à compter de la demande en justice tendant à la résolution de la vente pour s’opposer à la demande de restitution des loyers présentée par le vendeur, doit les lui reverser.
Appel en garantie contre le Syndicat des copropriétaires
L’action en garantie d’un copropriétaire bailleur recherché par son locataire, à l’encontre du Syndicat des copropriétaires, à raison de travaux réalisés dans les parties communes sources de préjudice pour le locataire, doit être fondée sur les dispositions de l’article 9 alinéa 4 de la loi du 10 juillet 1965.
Mandat de vente et coindivisaire
Le mandat de vente d’un bien immobilier donné par un seul coindivisaire n’est pas nul : il est inopposable aux autres coindivisaires et produit ses effets entre les contractants
Assemblée générale de copropriété et notification du PV
La notification du procès verbal d’assemblé générale de copropriété doit viser les dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire courir le délai de contestation de deux mois
Copropriété et travaux
Une décision de principe sur la souscription d’un contrat n’est pas soumise à l’obligation de mise en concurrence
Association Syndicale Libre
Le consentement unanime des propriétaires situés dans le périmètre de l’ASL, condition de formation de l’ASL, résulte de leur engagement pris, lors de leur acquisition, de respecter le cahier des charges du lotissement prévoyant la constitution de l’association
Entrée en vigueur loi ALUR
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de ce texte, soit le 27 mars 2014
Manquement à l’obligation de délivrance
Le défaut de raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement, en contradiction avec les stipulations contractuelles, relève du manquement du vendeur à l’obligation de délivrance