Assemblée générale de copropriété et notification du PV
La notification du procès verbal d’assemblé générale de copropriété doit viser les dispositions de l’article 42 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965, pour faire courir le délai de contestation de deux mois
Copropriété et travaux
Une décision de principe sur la souscription d’un contrat n’est pas soumise à l’obligation de mise en concurrence
Association Syndicale Libre
Le consentement unanime des propriétaires situés dans le périmètre de l’ASL, condition de formation de l’ASL, résulte de leur engagement pris, lors de leur acquisition, de respecter le cahier des charges du lotissement prévoyant la constitution de l’association
Entrée en vigueur loi ALUR
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de ce texte, soit le 27 mars 2014
Manquement à l’obligation de délivrance
Le défaut de raccordement de l’immeuble au réseau d’assainissement, en contradiction avec les stipulations contractuelles, relève du manquement du vendeur à l’obligation de délivrance
Attestation d’assurance
L’activité garantie de constructeur de maison individuelle inclut la réalisation de travaux selon marché
Maîtrise d’ouvrage et sous traitance
Le sous traitant accepté et agrée qui ne dispose pas de garantie de paiement peut obtenir la condamnation du maître d’ouvrage in solidum avec l’entrepreneur principal à des dommages et intérêts équivalents au juste coût des travaux exécutés
Responsabilité des constructeurs et qualité de maître d’ouvrage
C’est le propriétaire de l’ouvrage qui peut bénéficier des garanties légales constructeur.
Copropriété et état daté
Un courrier d’EDF préconisant la réfection de l’alimentation électrique de l’immeuble, n’a pas à être joint à l’état daté, dès lors qu’au jour de la vente, l’assemblée générale n’a pris aucune décision relative à l’exécution de ces travaux
Bail d’habitation et restitution du dépôt de garantie
C’est le bailleur qui est tenu à restitution du dépôt de garantie, non son mandataire
Assurance DO
Le maître d’ouvrage qui a souscrit l’assurance DO puis perdu la qualité de propriétaire n’a pas qualité à procéder à la déclaration de sinistre auprès de l’assureur DO
Copropriété et recouvrement de charges
Un copropriétaire est tenu de régler sa quote-part de charges communes résultant des comptes approuvés par l’assemblée générale