Absence de souscription d’une assurance obligatoire
Le défaut de souscription, par le gérant d’une société, d’une assurance obligatoire, constituant une infraction pénale intentionnelle, séparable comme telle de ses fonctions sociales, cette faute est de nature à engager sa responsabilité personnelle.
Prescription biennale et assurance
La prescription biennale n’atteint que l’action dérivant du contrat d’assurance et ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action
Annulation d’assemblée générale de copropriétaires et procédure civile
La demande d’annulation d’une décision d’assemblée générale de copropriétaires peut être présentée en tant que moyen de défense devant le juge de proximité compétent pour statuer sur celle-ci.
Travaux sur un ouvrage existant, garantie décennale, imputabilité
Les désordres doivent être imputables aux travaux réalisés par l’entrepreneur sur l’ouvrage existant pour que sa garantie décennale soit mise en œuvre
Isolation phonique et impropriété à destination
Le caractère limité du dépassement de la norme d’isolation phonique ne suffit pas à caractériser l’absence de désordre relevant de la garantie décennale
Vente en l’état futur d’achèvement et délai de forclusion
La suspension de la prescription prévue par l’article 2239 du code civil n’est pas applicable au délai de forclusion
Recours subrogatoire de l’assureur DO
Le dépassement des délais légaux ne rend pas impossible l’exercice d’un recours subrogatoire de l’assureur DO contre les auteurs du dommage quel que soit le fondement juridique donné à cette action
Réception tacite de l’ouvrage
Une clause d’un CCMI assimilant la prise de possession à une réception de fait et sans réserve, doit être réputée non écrite
Action directe du maître de l’ouvrage
La réussite de l’action directe engagée par le maître d’ouvrage à l’encontre de l’assureur responsabilité civile décennale, suppose la démonstration de l’existence d’un dommage à caractère décennal survenu dans les dix ans de la réception
Vente immobilière et garantie des vices cachés
Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents à la vente
Garantie décennale et désordres évolutifs
La garantie décennale couvre également les conséquences futures des désordres dont la réparation a été demandée durant le délai d’épreuve