Assemblée générale de copropriétaires et délai de contestation
La notification du procès verbal d’assemblée générale, comportant le délai de deux mois de contestation prévu à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965, doit être faite au domicile du copropriétaire
Servitude légale pour cause d’enclave
Le fait de ne pas pouvoir accéder à son fonds en voiture constitue une situation d’enclavement
Bail d’habitation et congé pour reprise
La dispense d’offre de relogement prévue à l’article 15-III de la loi du 6 juillet 1989 ne peut s’appliquer qu’à un bailleur personne physique
Caducité de la promesse synallagmatique de vente
Lorsque dans une promesse synallagmatique de vente, un délai est prévu pour la réalisation de la condition suspensive et qu’à la date prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n’est pas accomplie, la promesse est caduque, sans qu’il faille distinguer si cette condition avait été stipulée dans l’intérêt exclusif ou commun des cocontratants
Preuve de la subrogation
La preuve du paiement à l’assuré ne peut résulter de la simple production d’un chèque libellé à l’ordre de la CARPA sans désignation du bénéficiaire du paiement
Paiement des marchés de travaux privés
Le maître de l’ouvrage ne peut refuser de payer le solde de travaux lorsque l’entreprise offre de remplacer les pièces endommagées
Garantie des vices par le bailleur
La clause subrogeant le preneur dans les droits du bailleur envers l'assureur dommages-ouvrage n'est pas de nature à exonérer le bailleur de la garantie légale instituée par l'article 1721 du code civil
Responsabilité du sous-traitant à l’égard de l’entrepreneur principal
Le recours en garantie formulé par l’entrepreneur principal à l’encontre de son sous-traitant, au titre des réserves formulées par le maitre d’ouvrage, qu’il a dû réparer, est bienfondé à raison de l’obligation de résultat du sous-traitant, à laquelle il ne peut échapper, en invoquant l’inopposabilité du rapport d’expertise
Expertise et opposabilité à l’assureur
L'assureur, qui a eu la possibilité de discuter les conclusions d'une expertise judiciaire opposable à son assuré, ne peut, soutenir qu'elle lui est inopposable au motif qu’il n’y aurait pas été appelé, de sorte que le juge peut se déterminer en considération de ce seul rapport d'expertise judiciaire
Assurance Dommages-Ouvrage et sanction du doublement de l’intérêt légal
La sanction du doublement de l’intérêt légal, prévue à l’article L.242-1 alinéa 5 du Code des Assurances, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d’assurance obligatoires
Administrateur de biens en procédure collective
Le client d’un administrateur de biens, placé en procédure collective, peut déclarer sa créance de restitution des loyers encaissés, au passif de son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière
Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage, au sens de l’article 1792 du Code Civil