Faute dolosive et responsabilité du constructeur
Le constructeur qui ne pouvait pas ignorer que ce qu’il avait exécuté, risquait un grave dommage, et qui l’a caché au maître de l’ouvrage, commet une faute dolosive
Garantie décennale et bénéficiaire de l’indemnité
L’indemnité allouée au titre des désordres relevant de la garantie décennale est attachée à la propriété de l’immeuble
Bail d’habitation et restitution du dépôt de garantie
Même pour un bail conclu avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, celle-ci permet au locataire de demander une majoration du dépôt de garantie qui n’a pas été restitué dans les délais
Marchés de travaux et délais d’exécution
En l’absence de délai d’exécution fixé au devis, les travaux doivent être exécutés dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date de signature du devis
Compétence juridictionnelle en matière de bail mixte à usage d’habitation et professionnel
Compétence est donnée au Tribunal d’instance en matière de bail mixte à usage d’habitation et professionnel
Copropriété et liberté d’expression
L’affichage dans les parties communes des notes du conseil syndical expliquant que des travaux ne peuvent être exécutés à raison d’un défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire est un fait qui ne peut relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881
Mandat de vente et respect de la règlementation HOGUET
En l’absence de date certaine du mandat, la formalité de son enregistrement chronologique, exigée par l’article 72, alinéa 4, du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, n’est pas régulièrement accomplie, de sorte qu’il est nul
Action directe du sous-traitant
La mise en liquidation judiciaire de l’entrepreneur principal ne dispense pas le sous traitant de lui adresser la mise en demeure prévue à l’article 12 de la loi du 31 décembre 2016, avant d’exercer son action directe contre le maître d’ouvrage
Assurance responsabilité civile décennale
Le maître d’ouvrage, qui l’a stipulé au contrat d’assurance, doit garantir son assureur RCD des conséquences d’un sinistre dont la survenance avait été prévue dans la police
Garantie de paiement fournie par le Maître d’ouvrage
La garantie de paiement prévue à l’article 1799-1 du code civil peut être demandée à tout moment par l’entrepreneur qui n’a pas été réglé même après réalisation des travaux
Assurance dommages-ouvrage
Le droit à l’indemnité d’assurance DO est transmis à l’acquéreur de l’ouvrage