Assurance DO et sanction
La sanction du non respect du délai de 60 jours, posée à l’article L 241-1 du Code des Assurances, est limitative et exclusive, à savoir autorisation pour l'assuré de préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire. Il ne peut permettre par ailleurs d’engager sa responsabilité
Elément d’équipement posé sur existant et responsabilité civile décennale
Un élément d’équipement, dissociable ou non, installé sur existant, relève de la garantie décennale, si les désordres qui l’affectent, rendent l’ouvrage impropre à sa destination.
Clause de conciliation préalable
La clause du contrat prévoyant une conciliation obligatoire avant toute action judiciaire doit être mise en œuvre avant la saisine du juge sous peine d’irrecevabilité de l’action insusceptible de régularisation en cours d’instance
Notification d’une promesse de vente et rétractation
La notification de la promesse synallagmatique de vente faite à la mère de l’acquéreur, qui n’a pas reçu mandat à cette fin, est irrégulière de sorte que le délai de rétractation prévu par l’article L 271-1 du CCH ne court pas
Architecte et obligations
Il incombe à l'architecte chargé d'une opération de construction ou de réhabilitation de se renseigner sur la destination de l'immeuble au regard des normes d'accessibilité aux personnes handicapées
Disparition du mandat du syndic entre la convocation et l’AG
La disparition du mandat du syndic entre la convocation et l’AG ne remet pas en cause la validité de l’AG, dès lors qu’il disposait encore de son mandat au jour de l’envoi des convocations
CCMI et exécution des travaux
En matière de CCMI, le point de départ du délai d’exécution des travaux dont le non-respect est sanctionné par des pénalités de retard, est la date d’ouverture du chantier figurant au contrat
ASL et mandats du syndic et du président
La durée des mandats des syndics et du président de l’ASL est fixée par les statuts. Au-delà de celle-ci, en l’absence de nouvelle élection, ils prennent fin.
Responsabilité d’un copropriétaire pour défaut de paiement de ses charges
Le défaut de paiement par un copropriétaire de ses appels de fonds pour l’exécution de travaux urgents et indispensables, engage sa responsabilité délictuelle à l’égard d’un autre copropriétaire, si cela lui cause préjudice
Trouble anormal de voisinage et responsabilité du maître d’ouvrage
Le propriétaire, maître de l’ouvrage de l’entrepreneur, est responsable, sur le fondement du trouble anormal de voisinage, des dégâts que ce dernier a causés chez le voisin
Assurance de responsabilité et utilisation de l’indemnité versée
Le tiers victime peut disposer librement de l'indemnité versée par l'assureur du responsable, sans être tenu de l'affecter à un usage déterminé
Elément d’équipement inerte et responsabilité civile décennale
Des désordres affectant un élément d’équipement inerte, engagent la responsabilité civile décennale du locateur d’ouvrage, s’ils rendent l’ouvrage impropre à sa destination