Fabricant et absence d’obligation de conseil envers l’acquéreur
Le fabricant qui n’a pas de lien contractuel direct avec l’acquéreur, n’est pas tenu envers lui d’une obligation de conseil, contrairement au vendeur professionnel qui doit, en revanche, démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue
Manifestation du dommage à caractère décennal dans le délai d’épreuve
Un dommage à caractère décennal doit se manifester dans le délai d’épreuve pour que la garantie puisse être mobilisée
Responsabilité civile décennale et travaux de réparation de modeste importance
Des travaux d’étanchéité de modeste importance, réalisés dans l’attente d’une réfection complète de la toiture et sans incorporation de matériaux nouveaux, ne caractérisent pas un élément constitutif de l’ouvrage et ne relèvent corrélativement pas de la responsabilité civile décennale.
Responsabilité décennale et fabricant
Le fournisseur de béton, dont le préposé donne au poseur lors du coulage, des instructions techniques précises sur la mise en œuvre du produit, participe à la construction et engage sa responsabilité civile décennale
Indemnisation par les assureurs et procédure de sauvegarde
La condamnation des assureurs à indemniser une société en procédure de sauvegarde peut se faire hors la présence de l’administrateur judiciaire, s’il n’a qu’une mission de surveillance, et du commissaire à l’exécution du plan
Garde du chantier et risques
L’entrepreneur qui s’est vu transférer la garde du chantier, en supporte les risques, et répond corrélativement du sinistre survenu avant la réception
Responsabilité des constructeurs et cause étrangère
Le dommage ayant été exclusivement causé par les manœuvres fautives des préposés de la société chargée de l’entretien, l’existence d’une cause étrangère exonérant les constructeurs est caractérisée
Nullité du mandat de syndic et délai d’action
Le délai de demande de nullité du mandat de syndic pour défaut d’ouverture du compte bancaire séparé est de dix ans, celle-ci n’obéissant pas à la prescription quinquennale de droit commun, mais à celle de l’article 42 alinéa 1 de la loi du 10 juillet 1965
Occupation sans droit ni titre et référé
L’occupation sans droit ni titre du bien d’autrui constitue un trouble manifestement illicite relevant de la compétence du juge des référés lequel ne peut juger le contraire au motif qu’une mesure d’expulsion mettrait les occupants dans une plus grande précarité ce qui caractériserait une atteinte plus importante au droit au respect du domicile de ces derniers que le refus de cette mesure au droit de propriété du demandeur
Application de l’article 1144 du Code Civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016
Celui qui a été judiciairement autorisé, sur le fondement de l’ancien article 1144 du code Civil, à réaliser des travaux aux frais de son cocontractant et a reçu les sommes nécessaires, peut être condamné sous astreinte à les réaliser, s’il ne justifie d’aucun empêchement légitime
Vente en l’état futur d’achèvement
Ne constitue pas une VEFA, une opération par laquelle l’acquéreur a acquis des lots en vue de lors rénovation dès lors que ceux-ci ont été vendus en l’état de locaux industriels désaffectés, que le coût des travaux non inclus dans le prix de vente, est à la charge de l’acquéreur, qu'aucune obligation de versement de fonds au titre des travaux n'a été souscrite au profit du vendeur qui n'a pas à assurer la charge de leur maîtrise d'ouvrage et retenu souverainement que les parties se sont accordées en connaissance de cause pour que l’acquéreur bénéficie d'avantages fiscaux et qu'il ne peut être reproché au vendeur d'avoir participé à un montage artificiel ou frauduleux.
Vices cachés et responsabilité des professionnels
Il pèse tant sur le notaire que sur l’agent immobilier une obligation d’information renforcée qui leur impose, afin de permettre à l’acquéreur d’avoir une information éclairée sur l’existence d’un vice dont ils l’ont informé avant la vente, pour le notaire de communiquer à l’acquéreur l’ensemble des informations en sa possession, pour l’agent immobilier de procéder à des recherches auprès du vendeur de manière à obtenir toutes les informations sa possession