Extension du champ d’application de l’assurance obligatoire de responsabilité civile décennale
L’exception prévue à l’article L.243-1-1, II, du code des assurances n’est pas applicable à un élément d’équipement installé sur existant. Les désordres affectant cet élément et rendant l’immeuble impropre à sa destination relèvent de l’assurance garantie décennale obligatoire
Expertise construction et intérêt à agir
La garantie de l’assureur n’étant pas susceptible d’être mobilisée à raison d’une exclusion de garantie, le maître d’ouvrage est dépourvu d’un intérêt à l’appeler aux opérations d’expertise
Expulsion par des coindivisaires
La délivrance d’un commandement de quitter les lieux en exécution d’un titre d’expulsion, est un acte conservatoire qui ne nécessite pas le consentement d’indivisaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis
Vues sur la propriété voisine
Les distances minimales prévues par l’article 678 du code Civil ne s’appliquent pas entre des fonds qui ne sont pas contigus, peu important l'usage commun de la bande de terrain les séparant
Copropriété et habilitation à agir
Le recours par le syndic à l’encontre d’une ordonnance de taxe fixant les honoraires de l’administrateur provisoire ne nécessite pas d’habilitation à agir
Baux d’habitation et régularisation de charges
L'obligation de régularisation annuelle des charges n'est assortie d'aucune sanction de sorte que le bailleur peut en justifier à tout moment, mais dans la limite toutefois du délai de prescription
Assemblée générale de copropriété et convocation
La convocation de la société propriétaire du lot est valable, même si le nom de son représentant qui y figure est inexact
Assemblée générale de copropriété et mentions du PV
Les réserves qui doivent être formulées au PV d’AG sont celles formulées au cours de celle-ci
Copropriété et annulation d’AG
L’annulation d’une assemblée générale de copropriété produit effet à l’égard de l’ensemble des copropriétaires
Copropriété et accès aux parties privatives
Lorsqu’une AG définitive de copropriété a mandaté un géomètre expert afin de procéder à un mesurage des lots de copropriété pour s'assurer que la répartition des charges est en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, le copropriétaire, qui s’y oppose, peut être condamné, en référé, sous astreinte, à laisser, au professionnel, l’accès à ses parties privatives
Assurance DO et sanction
La sanction du non respect du délai de 60 jours, posée à l’article L 241-1 du Code des Assurances, est limitative et exclusive, à savoir autorisation pour l'assuré de préfinancer les travaux à ses frais moyennant une majoration de sa créance indemnitaire. Il ne peut permettre par ailleurs d’engager sa responsabilité
Elément d’équipement posé sur existant et responsabilité civile décennale
Un élément d’équipement, dissociable ou non, installé sur existant, relève de la garantie décennale, si les désordres qui l’affectent, rendent l’ouvrage impropre à sa destination.