Action directe du maître d’ouvrage et assureur
Le maître d’ouvrage dispose d’une action directe contre l’assureur de l’architecte, même si le contrat conclu avec ce dernier comporte une clause de conciliation préalable
Assureur et direction du procès
L’assureur qui garantit la responsabilité civile décennale d’un locateur d’ouvrage, et qui a pris la direction du procès, peut opposer à l’assuré qu’il ne couvre pas la responsabilité contractuelle
Bail d’habitation et opposabilité au bailleur du mariage du locataire
Le mariage du locataire français à l’étranger est opposable au bailleur dès sa célébration
Vendeur après achèvement et garantie décennale
Le vendeur après achèvement, réputé constructeur en vertu des dispositions de l’article 1792-1, 2° du Code Civil, est tenu des désordres décennaux qui étaient cachés au moment de la réception, même s’ils étaient apparents au jour de la vente
Baux d’habitation et mixtes et encadrement des loyers
Le Conseil d’Etat rejette le recours contre l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues »
Faute dolosive et responsabilité du constructeur
Le constructeur qui ne pouvait pas ignorer que ce qu’il avait exécuté, risquait un grave dommage, et qui l’a caché au maître de l’ouvrage, commet une faute dolosive
Garantie décennale et bénéficiaire de l’indemnité
L’indemnité allouée au titre des désordres relevant de la garantie décennale est attachée à la propriété de l’immeuble
Bail d’habitation et restitution du dépôt de garantie
Même pour un bail conclu avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, celle-ci permet au locataire de demander une majoration du dépôt de garantie qui n’a pas été restitué dans les délais
Marchés de travaux et délais d’exécution
En l’absence de délai d’exécution fixé au devis, les travaux doivent être exécutés dans un délai raisonnable dont le point de départ est la date de signature du devis
Compétence juridictionnelle en matière de bail mixte à usage d’habitation et professionnel
Compétence est donnée au Tribunal d’instance en matière de bail mixte à usage d’habitation et professionnel
Copropriété et liberté d’expression
L’affichage dans les parties communes des notes du conseil syndical expliquant que des travaux ne peuvent être exécutés à raison d’un défaut de paiement de ses charges par un copropriétaire est un fait qui ne peut relever que des dispositions de la loi du 29 juillet 1881