SOURCE : Cass.1ère Civ., 7 décembre 2016, n°15-22.996
C’est ce que précise la Première Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit :
« …
Vu les articles 171-1 et 171-5 du code civil, 21 de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013, ensemble l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, le mariage contracté en pays étranger entre un français et un étranger est valable s’il a été célébré selon les formes usitées dans le pays de célébration ; que la transcription prescrite par le deuxième, qui n’est soumise à aucune exigence de délai, rend la qualité de conjoint opposable aux tiers depuis la date du mariage ; Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Pascal X…, de nationalité française et espagnole, et M. Y…, de nationalité italienne, se sont mariés le 23 mai 2011 à Madrid ; qu’à la suite du décès du premier, survenu le 29 août 2013, le second a sollicité le transfert à son profit du bail d’un local à usage d’habitation qui avait été consenti au défunt par la Régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), puis l’a assignée à cette fin ; Attendu que, pour rejeter la demande, l’arrêt retient que le mariage n’a pu produire d’effets à l’égard de la RIVP, tiers bailleur, qu’à compter du 8 janvier 2014, date de sa transcription sur les registres de l’état civil français, soit postérieurement à la résolution du bail consécutive au décès du locataire ; Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 11 juin 2015… »
Le conjoint survivant du locataire français décédé peut bénéficier du transfert du bail à son profit, dès lors que le mariage a été célébré à l’étranger selon les formes prévues, même s’il n’est pas encore transcrit sur les registres de l’état civil.
Kathia BEULQUE
Vivaldi-Avocats
