Assurance Dommages-Ouvrage et sanction du doublement de l’intérêt légal
La sanction du doublement de l’intérêt légal, prévue à l’article L.242-1 alinéa 5 du Code des Assurances, est inapplicable aux dommages immatériels qui ne relèvent pas des garanties d’assurance obligatoires
Administrateur de biens en procédure collective
Le client d’un administrateur de biens, placé en procédure collective, peut déclarer sa créance de restitution des loyers encaissés, au passif de son mandataire, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière
Notion d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code Civil
La construction, sur plusieurs kilomètres, d'une conduite métallique fermée d'adduction d'eau à une centrale électrique constitue un ouvrage, au sens de l’article 1792 du Code Civil
Réception et prescription décennale
La preuve de la date de réception peut ressortir d’éléments concordants établis par l’expert judiciaire
Réception
En vertu du principe de l’unicité de la réception, issu de l’article 1792-6 du Code Civil, il ne peut y avoir de réception partielle au sein d’un même lot
Responsabilité du sous-traitant
Le sous-traitant est tenu à l’égard de l’entrepreneur principal d’une obligation de résultat
Assurance dommages-ouvrage et action subrogatoire
Le succès de l’action subrogatoire intentée par l’assureur DO contre le tiers responsable ne nécessite pas que l’assureur DO prouve que l’assuré a utilisé effectivement l’indemnité versée à la remise en état du bien
Mandat exclusif de vente et résiliation
Un mandat exclusif de vente comportant une clause restreignant la faculté de résiliation à l’échéance du terme de chaque période trimestrielle de reconduction tacite du mandat, est nul, pour contrevenir aux dispositions impératives qui prévoient que la dénonciation peut intervenir à tout moment
Loi du 6 juillet 1989 sur les baux d’habitation et droit de la consommation
Les dispositions de la loi du 6 juillet 1989 applicables aux baux d’habitation sont exclusives du droit de la consommation de sorte que le preneur ne peut, en défense à une action en recouvrement de loyers impayés et réparations locatives intentée par un bailleur social, invoquer la prescription biennale de l’article L 137-2 du Code de la Consommation
Résidences-services et loi ENL
Les dispositions, d'ordre public, de l'article 41-1 de la loi du 10 juillet 1965, issues de la loi du 13 juillet 2006 et déclarant incompatible le statut de la copropriété avec l'octroi de services de soins ou d'aide et d'accompagnement exclusivement liés à la personne, sont d’application immédiate
Indemnisation et catastrophe naturelle
L’indemnisation intervient sur le fondement de l’arrêté de catastrophe naturelle lorsque la sécheresse est la cause déterminante des dommages, même si d’autres désordres ont contribué à leur apparition ou aggravation
Faute dolosive du constructeur
La faute dolosive du constructeur n’est pas établie en cas de seul défaut de surveillance des sous-traitants et contrôle du chantier