Simplification des règles de publicité du privilège du Trésor Public.
La publicité du Trésor Public ne sera plus soumise à un délai glissant, mais à date fixes. Il s’ajoutera une nouvelle exonération de publicité au plus tard le 1er janvier 2020.
Validité du cautionnement en l’absence de mention de la date.
La régularité d’un acte de cautionnement ne pourra être remise en cause s’il ne comporte aucune date.
Le crédit à la consommation ne s’oriente pas vers les modes amiables de résolution des litiges
En matière de crédit à la consommation, la loi du 23 mars 2019 dite de programmation 2018 – 2022 et de réforme pour la justice n’imposera pas la résolution amiable aux parties.
Enchères Publiques : la chasse aux marchands de sommeil
Le décret n° 2019-488 du 22 mai 2019 entend faire la chasse aux marchands de sommeil par un contrôle accru de l’identité de l’adjudicataire.
SCI en liquidation judiciaire et prescription à l’encontre des associés coobligés
La Cour vient différencier la nature de l’action du créancier. Elle distingue en effet, par application de l’article 1859 du Code civil, l’action contre l’associé de celle de la créance retenue contre la société et retient par conséquent un point de départ de la prescription différent.
Modification du quantum de la créance saisie
Le juge du fond qui minore la créance retenue ne provoque pas la nullité de la saisie attribution, mais son cantonnement.
Liquidation judiciaire et vente forcée : quid du recours devant la cour d’appel ?
La Cour précise que toute personne affectée par l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente forcée peut former un recours par devant la Cour d’appel
Le droit de suite du créancier hypothécaire
La cession d’un bien grevé d’une hypothèque au profit d’un établissement de crédit transfère au cessionnaire la charge de l’hypothèque.
Saisie attribution sur un compte joint
L’effet attributif de la saisie attribution porte sur la totalité du solde créditeur à charge pour le cotitulaire de prouver que le solde saisi est constitué de fonds provenant du seul cotitulaire.
Loi « Justice » : Dématérialisation et modernisation
Modernisation du recouvrement des petites créances et dématérialisation des échanges sont au programme de la loi « Justice ».
Liquidation judiciaire et EIRL, attention à la définition du patrimoine
Une procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre d’une personne physique qui ne vise ni le patrimoine affecté ni l’activité exercée par l’EIRL emporte, à l’égard des tiers, ouverture de la liquidation judiciaire sur tout le patrimoine du liquidé.
Plan de surendettement et crédit à la consommation : Quid du point de départ du délai de forclusion
Le délai biennal de forclusion commence à courir non pas au jour de l’adoption du plan conventionnel de redressement mais à partir du premier incident de paiement non régularisé intervenu après l’adoption du plan.