Saisie attribution des indemnités du gérant entre les mains de sa société.
La saisie attribution des indemnités du gérant est soumise à deux conditions désormais précisées par la Cour de cassation, savoir l’absence de preuve d’un lien de subordination entre le gérant et sa société et l’existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social.
Délai de grâce, une contestation de la saisie attribution ?
La demande de délai de grâce ne constitue pas une contestation de saisie attribution de sorte que peut être formé au-delà du délai du mois suivant la dénonciation.
Attention à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer doit impérativement être signifiée dans les 6 mois de sa date ou elle sera non avenue.
Nullité du constat d’Huissier de justice réalisé en dehors du délai imparti par le Juge.
Le procès-verbal de l’Huissier réalisé en dehors du délai imparti par le juge devra être déclaré nul en cas de caducité de l’ordonnance qui a autorisé les opérations de constat.
Attention à la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.
L’ordonnance d’injonction de payer doit impérativement être signifiée dans les 6 mois de sa date ou elle sera non avenue.
Une sureté garantissant un prêt n’est pas automatiquement radiée avec l’annulation du prêt.
L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieure à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation.
Harmonisation et proportionnalité : Les nouvelles sanctions d’un TEG erroné.
L’ordonnance du 17 juillet 2019 prévoit tant une harmonisation qu’une proportionnalité des sanctions en matière de TEG.
Une sureté garantissant un prêt n’est pas automatiquement radiée avec l’annulation du prêt.
L'obligation de restituer inhérente à un contrat de prêt annulé demeurant tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieure à la conclusion de leur convention annulée, l'hypothèque en considération de laquelle ce prêt a été consenti subsiste jusqu'à l'extinction de cette obligation.
Subordonner un paiement par prélèvement SEPA à une condition de domiciliation sur le territoire national s’oppose au règlement européen sur les virements et prélèvements en euros.
Une clause contractuelle prévoyant une domiciliation dans l’état membre lieu du siège de l’activité commerciale du créancier est contraire au règlement précité.
Rupture de crédit à durée indéterminée : la faute de la banque ne saurait neutraliser sa faculté de rompre de manière anticipée les crédits octroyés.
La faute de la banque ne saurait neutraliser sa capacité à rompre de manière anticipée les concours octroyés à un débiteur dont le comportement est gravement répréhensible.
La caution dirigeante est admissible à la procédure de surendettement.
Une caution dirigeante ne pourra être exclue de la procédure de surendettement au seul motif qu’il existe des dettes de nature professionnelle.
Surendettement : Le jugement faisant suite à l’orientation d’un dossier par la commission de surendettement n’est pas susceptible d’appel.
Est rendu en dernier ressort, le jugement rendu sur contestation de la décision de la commission de surendettement.