Attention à la qualité de l’avaliste !
Toute mention de qualité inscrite avec la mention bon pour aval empêche le signataire d’être engagé personnellement.
L’assurance vie doit être prise en compte dans la détermination du TEG.
La Banque, en imposant la souscription d’une assurance vie, modifie l’assiette de calcul du TEG.
Devoir de surveillance du prêteur en matière de crédit affecté
Les obligations de la Banque dans l’octroi d’un crédit affecté demeurent limitées à la validité du contrat principal
Limite des pouvoirs du Juge de l’exécution en matière de saisie immobilière
La fin, c’est la fin ! Le Juge de l’exécution qui a mis fin à la procédure de saisie immobilière du fait du paiement de la créance et de la caducité du commandement ne pas, postérieurement, se prononcer sur les contestations et demandes portant sur le fond.
Sanction du tiers saisi en cas de déclaration inexacte
Le tiers saisi qui déclare à l’Huissier ses obligations envers le débiteur principal, mais fait une déclaration incomplète ne peut qu’être condamné qu’au paiement de dommages-intérêts.
Interruption de prescription et reconnaissance de dette
La prescription d’une reconnaissance de dette sera interrompue si un document adressé à un tiers contient la reconnaissance non équivoque de l’absence de paiement.
Validité d’un courrier recommandé de mise en demeure non retirée à La Poste
Le courrier recommandé valant mise en demeure porte ses fruits même si le débiteur s’abstient de le retirer dans son bureau de Poste.
Le garant hypothécaire bénéficie de l’interruption de la prescription relative à la déclaration de créance.
La prescription quinquennale applicable au créancier d’un débiteur en liquidation judiciaire, interrompue par la déclaration de créance au passif, reprendra à date du jugement de clôture de la procédure.
Comment déposer un dossier de surendettement ? La saisine de la commission de surendettement est désormais possible par voie électronique.
Les formalités de dépôt d’un dossier de surendettement sont désormais disponibles en ligne.
Saisie conservatoire : la compétence du JEX et ses obligations
Le Juge de l’exécution est compétent, en matière conservatoire, pour examiner le caractère disproportionné d’un engagement de caution de nature à remettre en question l’existence de la créance.
Nullité d’une cession de fonds de commerce et obligation d’information de l’acquéreur
La rétention d’une information essentielle et déterminante susceptible d’avoir une incidence directe sur l’exploitation du fonds de commerce pourra qualifier l’existence d’un dol.
Faits nouveaux et autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée sera écartée en présence d’événements postérieurs modifiant la situation antérieurement reconnue en justice.