Notification d’un jugement aux parties : Quelles modalités ?
La signature apposée sur l’avis de réception d’une lettre recommandée portant notification adressée à une personne physique est réputée être celle de son destinataire où de son mandataire jusqu’à preuve du contraire.
Saisies immobilières : Procédure de distribution, les limites de pouvoirs du Juge de l’exécution
Le juge de l’exécution qui juge le fond du projet de distribution et refuse de lui donner force exécutoire malgré sa conformité à l’ordre public commet un excès de pouvoir autorisant un pourvoi en cassation.
Nantissement d’un contrat d’assurance-vie : Primauté du nanti en cas de concours de sureté !
Le créancier titulaire d’un nantissement de contrat d’assurance vie prime tous les autres créanciers du souscripteur, y compris les créanciers privilégiés.
Erreur du greffe dans l’avis de publication d’une liquidation judiciaire.
Lorsque le greffe commet une erreur dans l’avis de publication de liquidation judiciaire au BODACC, sur le numéro de RCS de la société concernée, l’Etat doit réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service public de la justice.
Cautionnement réel : impossible pour le créancier bénéficiaire de déclarer une créance au passif du garant.
Une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d'un tiers n'impliquant aucun engagement personnel du constituant de cette sûreté à satisfaire à l'obligation d'autrui, le créancier bénéficiaire de la sûreté ne peut agir en paiement contre le constituant, qui n'est pas son débiteur. En conséquence, un crédit-bailleur, qui bénéficie en garantie du paiement des loyers du nantissement de parts sociales détenues par une société tierce, n'étant pas le créancier de cette dernière au titre de ce nantissement, c'est à bon droit qu'une cour d'appel rejette la demande d'admission d'une créance à ce titre au passif de cette société
Bonne foi du débiteur et surendettement : l’appréciation souveraine du juge du fond.
Le juge du fond possède une appréciation souveraine quant à la bonne foi du débiteur en cas d’actes délictueux directement à l’origine de son endettement.
FICOBA : Les coffres-forts sont inaccessibles aux Huissiers de justice.
Si depuis le 1er septembre 2020 les banques doivent déclarer les locations de coffre-fort au Fichier des Comptes Bancaires (FICOBA), il n’en reste pas moins que les Huissiers de justice n’ont pas encore accès à cette information.
Prescription de l’action en nullité du jugement d’adjudication
L’action en nullité du jugement d’adjudication subit les règles de prescription de droit commun.
Injonction de payer : gare à l’opposition
Le jugement qui statue sur une opposition à une injonction de payer ne peut déclarer que l’ordonnance initiale reprend ses effets.
Augmentation du plafond des PGE pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019
L’arrêté du 18 juillet 2020 augmente le plafond des PGE pour les entreprises créées avant le 1er janvier 2019 et apporte des précisions sur l’appel de la garantie.
Assigner le dirigeant d’une société radiée ? Oui, c’est possible !
L’assignation délivrée au dirigeant d’une société radiée du RCS demeure valable !
Assouplissement des critères de la fragilité financière
Par décret en date du 22 juillet 2020, le gouvernement entend assouplir les critères permettant d’accéder aux offres pour les clients ayant une particulière fragilité financière.