Prescription de l’action en liquidation d’astreinte
L’action en liquidation d’astreinte est prescrite par 5 ans, prescription qui ne court pas avant la majorité pour les mineurs non émancipés.
Vol d’une carte bleue délivrée par un opérateur non bancaire
L’utilisateur d’une carte de paiement non délivré par un prestataire de service de paiement n’est pas protégé par les règles applicables aux instruments de paiement.
Arrêt des voies d’exécution en cas de procédure collective : un principe immuable !
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde interdit la mise en oeuvre de procédures d'exécution forcée de sorte que le Tribunal saisi doit ordonner la mainlevée de celles déjà pratiquées.
La caution, principale victime de sa propre fraude
La fraude corrompt tout, ainsi, la caution qui fraude dans la rédaction de son engagement de caution lui interdit de se prévaloir des règles protectrices en la matière.
Adjudication et charges de copropriété, à qui revient le paiement des charges ?
Le paiement de la provision sur charges exigible incombe au copropriétaire saisi tandis que l’adjudicataire doit s’acquitter du paiement du cout de l’état daté.
Exécution du jugement non exécutoire par la péremption de l’appel
La décision constatant la péremption de l'instance d'appel confère au jugement non exécutoire force de chose jugée et force exécutoire à la condition d'être revêtue de l'autorité de la chose jugée.
Signification de quitter les lieux à la personne expulsée, non à l’occupant de son chef.
Le commandement d’avoir à quitter les lieux doit être signifiée à la personne visée par l’expulsion et pas nécessairement à l’occupant de son chef.
Epoux communs en bien et privilège de prêteur de deniers
Si le bien objet du privilège de prêteur de deniers est commun, le consentement à l’emprunt des deux époux est nécessaire pour grever valablement le bien.
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : une clause abusive ?
La déchéance du terme d’un contrat immobilier sans mise en demeure préalable est soumise à un renvoi préjudiciel sur la notion de clause abusive permettant une harmonisation de la notion à venir.
Cautionnement : Acte original et nullité en cas d’erreur sur les mentions obligatoires.
L’acte de cautionnement est un acte unilatéral n’emportant pas la règle du double original de de sorte que l’irrégularité présente sur un seul des deux originaux n’emporte pas la nullité de l’acte
Divisibilité de la clause de déchéance du terme
La divisibilité d’une clause de déchéance du terme permet la suppression des mentions la rendant abusive sans affecter sa substance.
Impossibilité de poursuite d’une action par le commissaire à l’exécution du plan si le mandataire n’a pas été appelé à la procédure.
Le commissaire à l'exécution du plan ne peut poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective ni une action exercée durant la période d'observation, à laquelle le mandataire judiciaire n'avait pas à être appelé.