Nullité d’une cession de fonds de commerce et obligation d’information de l’acquéreur
La rétention d’une information essentielle et déterminante susceptible d’avoir une incidence directe sur l’exploitation du fonds de commerce pourra qualifier l’existence d’un dol.
Faits nouveaux et autorité de la chose jugée
L’autorité de la chose jugée sera écartée en présence d’événements postérieurs modifiant la situation antérieurement reconnue en justice.
Hameçonnage : Durcissement des conditions du refus de remboursement
Nouvelle condition imposée aux banques pour pouvoir refuser le remboursement en cas d’hameçonnage : la preuve de l’absence de déficience technique.
Bilan des ventes immobilières 2020
En cette fin d’année 2020 marquée par un mouvement de grève des avocats en début d’année et bien sûr le COVID et son confinement, il est temps de faire un point quant aux résultats des ventes par adjudication devant le Tribunal judiciaire de LILLE.
Prescription de l’action paulienne : Quel point de départ ?
La prescription de l’action paulienne (5 ans) court à compter du jour ou le créancier a effectivement eu connaissance de l’opération litigieuse lorsque le débiteur l’a empêché d’agir ou a masqué la date d’opposabilité aux tiers.
Compétence du Juge de l’exécution en matière d’hypothèque judiciaire provisoire
Le juge de l’exécution est compétent pour autoriser toutes mesures conservatoires et doit connaitre des contestations relatives à leur exécution quand bien même il s’agirait de relever le caractère fictif des sociétés objet des mesures.
Surendettement, modalités de convocation des créanciers
Les créanciers d’un débiteur en procédure de surendettement doivent être invités à produire les détails de leur créance par courrier recommandé.
Sureté réelle et société en procédure collective : Arrêts des poursuites ?
Une banque bénéficiaire d'une sûreté réelle ne peut pas agir en paiement contre le constituant qui n'est pas son débiteur et n'ayant pas la qualité de créancier, elle n'est pas soumise à l'arrêt ou à l'interdiction des voies d'exécution telle qu'une procédure de saisie immobilière.
Nature du délai de péremption
Tout simplement, la Cour de cassation vient ici préciser que le délai de péremption est un délai de procédure.
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement
La Cour rappelle que la proportionnalité doit s’apprécier au jour de la signature du contrat ou à défaut seulement, au jour de la mise en œuvre de celui-ci.
Saisie immobilière : Le commandement de payer valant saisie désormais valable 5 ans !
Le commandement de payer valant saisie initialement valable 2 ans voit sa durée de validité portée à 5 ans !
Exécution forcée et indemnisation du débiteur : pas besoin d’une démonstration de la faute
La mise en œuvre d’une décision revêtue de l’exécution provisoire par un créancier n’implique pas pour le débiteur d’avoir à rapporter l’existence d’une faute pour être indemnisé.