Sanction du tiers saisi en cas de déclaration inexacte

Jacques-Eric MARTINOT
Jacques-Eric MARTINOT  - Avocat

Source : Cass.Civ.2., 14 janvier 2021, n°19-18505, n°41 D

 

La Cour fait en l’espèce un rappel des textes du Code des procédures civiles d’exécution.

 

Dans le cadre d’une saisie attribution, le tiers saisi est dans l’obligation de déclarer au créancier l’étendu de ses obligations à l’égard du débiteur.

 

Si, sans motif légitime, il ne fournit pas « sur le champ » à l’Huissier de justice ces informations, il peut être condamné à la demande du créancier à payer les sommes dues par le débiteur.

 

« Le tiers saisi qui, sans motif légitime, ne fournit pas les renseignements prévus est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à ce dernier sans préjudice de son recours contre le débiteur.
Il peut être condamné à des dommages et intérêts en cas de négligence fautive ou de déclaration inexacte ou mensongère. »[1]

 

On rappellera que les informations qui doivent être communiquées par le créancier sont prévues par l’article L211-3 du Code des procédures civiles d’exécution :

 

« Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l’étendue de ses obligations à l’égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s’il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. »

 

En l’espèce, le tiers saisi est un notaire en charge de réaliser deux ventes immobilières. Les fonds sont alors appréhendés par l’Huissier qui obtiendra un certificat de non-contestation.

 

Cependant, le Notaire ne reversera pas la totalité des fonds et sera alors assigné par devant le Juge de l’exécution par le créancier afin de le voir condamner aux causes de la saisie et à des dommages-intérêts.

 

Le Juge de l’exécution comme la Cour d’appel condamneront le Notaire.

 

La Cour cassera l’arrêt au motif et ne retiendra que la sanction des dommages-intérêts à l’encontre du Notaire au motif qu’une déclaration incomplète, inexacte ou mensongère ne pouvant donner lieu qu’à sa condamnation à des dommages-intérêts dans la limite du préjudice causé par l’inexactitude.

 

En 2015, la Cour avait déjà pu s’exprimer sur le sujet en rappelant que « pour condamner le tiers saisi au paiement de dommages-intérêts pour déclaration inexacte, l’arrêt, après avoir énoncé que l’indemnisation de la perte de la possibilité de recourir à d’autres mesures d’exécution forcée ne peut être d’un niveau égal à celui du bénéfice que le créancier aurait pu retirer de la réalisation de l’événement escompté, retient qu’il existe des éléments suffisants pour fixer à la somme de neuf mille euros le montant du préjudice subi par ce dernier 

 

Qu’en se déterminant ainsi, sans préciser, ainsi qu’elle y était invitée, quelles étaient les autres mesures d’exécution qui auraient pu être diligentées par le créancier ainsi que leurs probabilités de succès, la cour d’appel a privé sa décision de base légale »[2]

 

[1] Article R211-5 du Code des procédures civiles d’exécution

 

[2] http://vivaldi-chronos.com/banque-credit-banque-credit/droit-des-suretes-mesure-dexecution/le-tiers-saisi-condamne-a-des-dommages-interets-en-cas-de-declaration-inexacte/

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