Avatar

Geneviève FERRETTI

142 Articles

Le Juge de l’Exécution ne peut connaître de la vente aux enchères ordonnée par le Juge Commissaire.

La vente aux enchères ordonnée par un juge commissaire n’étant pas une mesure d’exécution forcée, mais une opération de liquidation du débiteur, les contestations qui pourraient être élevées échappent à la compétence du Juge de l’Exécution.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Exécuter une décision assortie en partie de l’exécution provisoire vaut acquiescement : Payer plus pour au final en avoir moins !!!!!

L’exécution sans réserve d’un jugement non exécutoire, même après avoir relevé appel, vaut nécessairement acquiescement

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Question prioritaire de constitutionalité sur l’article 794 du Code local de procédure civile d’Alsace-Mozelle

La saisie immobilière poursuivie sur le fondement de la formule exécutoire de droit général portée sur l’acte et selon la procédure du Code des procédures civiles d’exécution, l’article 794 du Code de procédure civile d’Alsace-Mozelle n’est pas applicable.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Caractère exécutoire de l’acte authentique en l’absence des procurations en annexe

Les procurations doivent être annexées à l’acte à moins qu’elles ne soient déposées aux minutes du Notaire rédacteur de l’acte. Dans ce cas, il est fait mention dans l’acte du dépôt de la procuration au rang des minutes. Il résulte que l’inobservation de ces obligations ne fait pas perdre à l’acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Irrecevabilité du recours du débiteur en liquidation judiciaire

Le dessaisissement du débiteur en liquidation judiciaire lui interdit d’exercer seul un recours afin de contester les modalités de distribution du prix d’un immeuble lui ayant appartenu.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Les règles protectrices du cautionnement ne s’appliquent pas à l’avaliste

Un avaliste ne peut invoquer les règles du cautionnement et notamment celle de la disproportion de son engagement à ses biens et revenus.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Effet de la notification d’une cession « Dailly » : Deux précautions valent mieux qu’une

Tout paiement postérieur à la notification de la cession de créance doit être effectuée entre les mains du cessionnaire

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Appréciation du comportement du débiteur lors de la liquidation d’une astreinte provisoire

Le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter, ce comportement s’appréciant à compter du prononcé du jugement fixant l’injonction

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

A qui incombe les émoluments de l’Avocat en cas de saisie immobilière n’arrivant pas à son terme ?

La Cour de Cassation fait application de l’article 44 du Décret n°60-323 du 2 avril 1960, dont elle relève le caractère d’ordre public pour condamner le débiteur poursuivi, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière n’arrivant pas à son terme.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Juge de l’Exécution contre Juge Commissaire dans la vente aux enchères d’un immeuble

La vente sur adjudication d’un bien immobilier et ses modalités ayant été fixées par ordonnance du juge-commissaire à la liquidation judiciaire d’un débiteur saisi ne peut être remise en cause à l’audience d’orientation devant le juge de l’exécution compétent pour statuer sur les seules contestations postérieures à l’ordonnance du juge-commissaire.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

L’obligation d’information précontractuelle du banquier

L’obligation d’information du banquier sur le fonctionnement de la garantie OSEO SOFARIS peut selon les circonstances s’apprécier au regard de la qualité du cocontractant.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI

Contrat de voyage souscrit par internet et compétence

Un voyage souscrit par un consommateur sur le site internet d’un agent de voyages agissant pour le compte d’une société organisant le séjour, la notion « d’autre partie au contrat » désigne également le cocontractant de l’opérateur auprès duquel le consommateur a conclu.

Geneviève FERRETTI Geneviève FERRETTI