Marché public et délit de favoritisme
Commet un délit de favoritisme le maire qui attribue, sans publicité ni mise en concurrence préalable, la quasi-totalité d’un domaine de dépense communal à son cousin.
Réaliser une bonne affaire c’est bien, mais au détriment de ses coassociés c’est mal.
La responsabilité de l'associé dirigeant de SAS peut être engagée en cas d'opération réalisée sans transparence pour son propre compte.
Quelle durée maximale pour les marchés publics ?
Le Ministère de l’économie et des finances commente l’article 16 du code des marchés publics relatif à la fixation de la durée des marchés publics.
Période d’essai des agents non titulaires de l’Etat.
Le CDD d’un agent non titulaire, renouvelé pour les mêmes fonctions et par le même employeur, ne peut pas contenir de période d’essai.
Auto-entrepreneurs : relèvement des cotisations sociales à compter du 1er janvier 2013
Les auto-entrepreneurs échappent au projet d'aligner purement et simplement leurs cotisations sur celles des autres travailleurs indépendants. Toutefois, ils n'échappent pas à leur augmentation.
Obligation d’entretien du bailleur et dégradation de la galerie du centre commercial dans lequel est exploité le fonds.
Le bailleur est tenu d’entretenir la galerie marchande du centre commercial, accessoire nécessaire à l’usage de la chose louée
L’assurance-vie et le contrat de capitalisation, placements préférés des investisseurs privés, restent des enveloppes patrimoniales et financières toujours très pertinentes.
L'environnement financier de ces deux dernières années a été plus compliqué pour les assureurs-vie en terme de collecte car les banques ont privilégié leurs placements sur livrets pour améliorer leur ratio de solvabilité.
Le pouvoir adjudicateur doit prendre garde à ne pas violer l’article 10 du code des marchés publics.
Illustration de l’obligation pour le pouvoir adjudicateur d’allotir le marché quand cet allotissement est possible.
Commerce ambulant
Le Maire ne peut interdire à un commerçant ambulant de s'arrêter sur le domaine public pendant une courte période afin de vendre ses produits aux personnes qui seraient intéressées
Distinction entre charge locative et complément de loyer pour le plafonnement de la cotisation foncière des entreprises.
L’administration fiscale n’est pas liée par la qualification d’une charge donnée par les parties dans le contrat de bail
Subvention de l’ADEME à des associations cultuelles
Les dispositions législatives relatives la séparation des Eglises et de l'Etat ne permettent pas à l’ADEME de subventionner une association cultuelle, sauf si la subvention est destinée à une activité ou manifestation non cultuelle s'inscrivant dans le cadre d’une mission d'intérêt général.
Critères retenus par le pouvoir adjudicateur dans la phase d’analyse des offres.
L’expérience professionnelle du candidat n’est pas un critère de sélection !