Peut-on conclure une rupture conventionnelle alors qu’il existe un différend ?
« Si l’existence au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture..., la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties.»
Autre motif légitime et sérieux de congé délivré au locataire : la transformation du logement en bureaux rendue nécessaire
Le Crédit Municipal de Paris, bailleresse des lieux loués, présente un motif légitime et sérieux de donner congé à ses locataires dès lors que l’accroissement de son activité ayant entraîné le recrutement de nouveaux salariés nécessitait un agrandissement des locaux.
Durée du préavis en cas de pluralité de ruptures de relations commerciales établies
Lorsqu’une relation commerciale s’est poursuivie au-delà de la date d’effet d’un préavis de rupture, la durée du second préavis doit être fixée en tenant compte de la durée de la relation commerciale dans son ensemble.
Détermination du délit de manipulation de cours
La réévaluation extrêmement importante d’une demande de dommage et intérêt à l’encontre d’une société, ayant eu pour incidence l’effondrement du cours de l’action de cette société, ne peut être assimilée en une manœuvre ayant pour objet d’entraver le fonctionnement régulier d’un marché règlementé, ni en une diffusion d’informations fausses ou trompeuses
Manquement du preneur à son obligation d’entretien
Le Bailleur ne peut réaliser les travaux résultant d’un manquement du preneur dans son obligation d’entretien que sur autorisation judiciaire
La finance et le Luxembourg…
A l’heure de la transparence, de la moralisation des affaires publiques et financières, mais aussi face à l’instabilité fiscale en France, l’offre de placements au Luxembourg attire de plus en plus les investisseurs.
Formalisme de la mention manuscrite du cautionnement
Pour la première Chambre civile de la Cour de cassation, les stipulations ajoutées aux mentions de l’article L341-2 du Code de la consommation ne remettent pas en cause la validité de l’acte de cautionnement si ces stipulations n’affectent ni le sens ni la portée des mentions manuscrites prescrites par l’article susvisé
La prescription de l’action en déchéance du droit aux intérêts et intégartion dans le TEG des frais de souscription de parts sociales
La déchéance du droit aux intérêts fondée sur les articles L.312-8 et L.312-33 du Code de la Consommation est soumise à la prescription de l’article L.110-4 du Code de Commerce. De même dés lors que l’octroi du prêt est subordonné à la souscription de parts sociales de la société coopérative de banque dispensatrice de crédit.
Cadre autonome et heures supplémentaires.
« Le statut de cadre dirigeant ne peut être invoqué par l’employeur pour échapper au paiement des heures supplémentaires, le contrat de travail prévoyant que le salarié ne peut refuser d’effectuer les heures supplémentaires qui lui seraient demandées et que son horaire de travail est celui en vigueur dans l’entreprise.»
La cession Dailly plus solide que jamais
Les dispositions de l’article L.313-27 du Code Monétaire et Financier doivent être interprétées largement et à la faveur du cessionnaire, faisant ainsi de la cession Dailly de créances futures un instrument de garanties des plus éfficaces.
Inapplicabilité du sursis à exécution à une décision de rétractation de l’inscription d’une sureté judiciaire autorisée sur requête
La procédure de sursis à exécution est inapplicable à une décision de rétraction de l’inscription d’une sureté judiciaire autorisée sur requête.
Création d’un droit d’alerte du salarie et du CHSCT en matière de sante publique et d’environnement.
La loi n°2013-316 du 16 avril 2013, met en place une procédure d’alerte qui peut être déclenchée par un salarié ou un membre du CHSCT en cas de risque grave sur la santé publique ou l’environnement.