Cession de parts sociales : l’absence de publication de la cession auprès du Greffe du Tribunal de Commerce n’est pas de nature à remettre en cause son opposabilité à l’égard des tiers qui en ont eu personnellement connaissance.
Par suite, le créancier malchanceux ne peut poursuivre le recouvrement de sa créance à l'égard des anciens associés.
Cession d’actions : le droit de préemption conféré à un actionnaire ne peut être rétracté…
… Sauf si les dispositions du pacte d'actionnaires le prévoient expressément.
Convention d’assistance conclue entre une SAS et la société de conseil de son Directeur Général : nullité pour absence de cause.
Lorsque les fonctions dévolues à la société de conseil constituent une délégation d'une partie des fonctions de direction du Directeur Général, elles font double emploi avec les missions dévolues à celui-ci au titre de son mandat social.
Opérations boursières et devoir de mise en garde
La banque ne peut être tenue responsable du choix de l’investissement boursier de ses clients.
« La finance comportementale »
La finance « techniciste » et complexe a-t-elle une issue plus favorable avec la finance dite « comportementale » pour réduire les risques et augmenter la performance ?
De l’importance de la visite de reprise
L’employeur qui ne prend pas l’initiative d’organiser une visite de reprise à l’issue de l’arrêt maladie ne prend pas en compte l’état de santé de la salariée et se prive de moyens pour assurer son obligation de sécurité de résultat.
Le sort des hypothèques inscrites sur un bien indivis contre un seul indivisaire
Le maintien des hypothèques inscrites sur un bien indivis à l’encontre d’un seul indivisaire dépend du sort du bien lors du partage. L’effet des sûretés ne subsiste que si le bien est finalement attribué à l’indivisaire contre qui elles sont inscrites
Hypothèques fondées sur un acte notarié dont la procuration n’est pas annexée
Le non-respect de l’obligation du Notaire de faire figurer les procurations en annexe de l’acte authentique ou de le déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l’acte son caractère exécutoire permettant la prise d’hypothèques provisoires
Un fonds de commerce exploité sur le domaine public ?
La Cour de cassation confirme son détachement par rapport à la jurisprudence du Conseil d’Etat et reconnaît l’existence d’un fonds de commerce sur le domaine public lorsque le fonds dispose d’une clientèle propre.
Licenciement pour inaptitude et harcèlement moral
La matérialité des éléments de faits précis de nature à laisser supposer l’existence d’un harcèlement moral n’étant pas établie, le licenciement pour inaptitude est fondé sur une cause réelle et sérieuse.
Conditions de validité de la clause d’exclusivité contenue dans un bail commercial au regard du droit de la concurrence
La clause d’exclusivité stipulée dans un bail commercial est licite, sous réserve d’être limité dans le temps et l’espace, et de ne pas avoir pour effet de verrouiller le marché de la mise à disposition d’espaces.
Congé et délai de préavis réduit
Le certificat de travail établi par le père du preneur a valeur probante.