Interruption de la responsabilité de l’Etat refusant le concours de la force publique
La période de responsabilité de l’Etat cesse si le propriétaire fait connaître au représentant de l’Etat qu’il suspend les effets de sa demande de concours de la force publique
Refonte de la procédure de licenciement pour motif économique collectif.
La loi 2013-504 du 14 juin 2013, plus connue sous le nom de loi sur la sécurisation de l'emploi réforme en profondeur la procédure de licenciement économique collectif essentiellement dans les entreprises d' au moins 50 salariés et s'agissant du licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours.
La création par l’université PARIS-II PANTHEON-ASSAS de la filiale « assas lextenso formations » ayant notamment vocation à organiser une préparation d’été à l’examen d’entrée à l’EFB est annulée.
Les dispositions du Code de l’éducation n’autorisent pas une université à externaliser les activités de formation préparant à des examens ou des concours, dès lors que ces activités doivent être organisées sous sa responsabilité
Application dans le temps de la loi allongeant le délai de retrait d’un décret portant acquisition naturalisation ou réintégration de la nationalité française.
Ce que l’administration a donné – la nationalité française –, elle peut le reprendre. A s’en tenir là, l’affirmation peut sembler brutale et contraire aux principes attendus dans un Etat de Droit. Le nouveau citoyen français vivrait alors avec une épée de DAMOCLES sur la tête. Toutefois, l’affirmation doit être précisée ; il convient en effet de concilier la faculté pour l’administration de retirer la nationalité à un individu avec l’impératif de sécurité juridique.
Clause de non concurrence : Quand le salarie a tort de jouer avec les mots.
« La Cour d’Appel qui ne s’est pas arrêtée à la dénomination des fonctions exercées par l’intéressé et relève que les fonctions de même nature sont celles exercées auparavant par le salarié et interdites par la clause de non concurrence, peut juger que le salarié n’est pas libéré de son obligation..»
Convocation a un entretien préalable 6 jours après la mise a pied conservatoire : celle-ci présente un caractère disciplinaire.
« La mise à pied conservatoire présente un caractère disciplinaire lorsque l’employeur n’a engagé la procédure que 6 jours plus tard sans justifier d’aucun motif…».
Clause de non concurrence souscrite lors d’une cession de droits sociaux : contrepartie financière ou pas ?
Si l'associé cédant avait, à la date de son engagement, la qualité de salarié de la société qu'il s'est engagé à ne pas concurrencer, alors la validité de la clause nécessite l'existence d'une contrepartie financière. Dans le cas contraire, c’est non.
La preuve de l’obligation d’information en cas d’émission de chèque sans provision
Il incombe seulement à l’établissement de crédit de prouver, lorsqu’il délivre par courrier l’information requise par l’article L.131-73 du Code Monétaire et Financier, qu’il l’a adressé au débiteur.
Augmentation de capital : caractérisation de l’abus de minorité.
Le minoritaire, uniquement préoccupé par le souci de ne pas voir sa participation dans le capital dilué, commet un abus de minorité lorsqu'il refuse de voter pour une augmentation du capital social nécessaire à la survie de la société.
Implantation des antennes relais de téléphonie mobile
L’article 5 de la Charte de l’environnement et le principe de précaution ne permettent pas aux maires de refuser l’autorisation d’urbanisme en vue de l’installation d’une antenne relais de téléphonie mobile.
Licenciement collectif : retour du juge administratif
Entrée en vigueur de la nouvelle procédure de licenciement collectif pour motif économique et compétence du juge administratif
Manquement du salarié à son obligation de sécurité
« La salariée qui au cours d’une altercation tient un cutter dont la lame est sortie en direction d’une autre salariée, manque à son obligation de sécurité».