Rumeurs sur la Société Générale : sanction de deux bloggeurs par l’AMF
À l'issue d'une enquête ouverte en août 2011, l'AMF avait identifié l'origine des rumeurs portant sur l'endettement de la Société Générale. Elle a donc saisi la Commission des sanctions qui vient d'infliger des sanctions pécuniaires à deux bloggeurs pour avoir diffusé une information inexacte sur le niveau d'endettement de cet établissement bancaire.
Le courtier en assurance ne peut être responsable de tous les maux !
Le courtier en assurance n’a pas le monopole de l’obligation de conseil et d’information, en présence d’un mandataire judicaire assisté d’un avocat.
Convocation aux assemblées de SARL : émargement ou récépissé à la place du courrier recommandé ?
La réponse est NON, une convocation valable se fait obligatoirement par courrier recommandé.
Convention de partenariat et brutale rupture de relation commerciale
Oubliez les clauses de préavis : le juge peut les revoir à la hausse comme à la baisse
L’obligation des associés d’une SARL de supporter les pertes sociales s’étend au-delà de la clôture de la liquidation.
Après la clôture de la liquidation de la SARL, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
Non paiement de la rémunération provisionnelle de l’Expert judiciaire
La caducité de la nomination de l’Expert n’atteint pas l’assignation introductive d’instance qui demeure interruptive de prescription.
Les contours de la faculté offerte au pouvoir adjudicateur de régulariser une offre irrégulière en matière d’appel d’offres
Tout en admettant la faculté pour le pouvoir adjudicateur d’inviter le candidat dont l’offre serait irrégulière à la régulariser, le Conseil d’Etat a dessiné les contours de l’exercice de cette faculté dans sa décision du 25 mars 2013.
Les nouveaux seuils de passation applicables à compter du 1er janvier 2014.
Le ministère de l’Economie vient d’annoncer les nouveaux seuils de passation des marchés publics en vigueur à compter du 1er janvier 2014, conformément au règlement de la Commission européenne en cours d’adoption.
Clause d’indexation du loyer à indice de base fixe : la question de sa validité reste entière.
Bien que le débat s’y prêtait, la Cour de cassation ne s’est pas positionnée sur la validité de cette clause.
Attention à la validité de la clause limitant dans le temps la poursuite de la caution par le créancier
La clause qui prévoit que l’engagement de caution deviendra caduc et ne pourra être mis en jeu, pour quelque cause que ce soit, à l’expiration d’un certain délai permet à la caution d’échapper à son obligation.
Si le règlement de la consultation prévoit une méthode de notation, celle-ci doit être suffisamment précise.
L’incertitude de la méthode de notation inscrite au sein du règlement de la consultation méconnaît le principe d’égalité entre les candidats.
La clause d’exclusivité territoriale d’un contrat de franchise confrontée à Internet
La création par le franchiseur d’un site internet n'est pas assimilable à l'implantation d'un point de vente dans le secteur protégé