Surendettement de l’épouse d’un auto-entrepreneur
Si un auto-entrepreneur est exclu du bénéfice de la procédure de surendettement, car relevant des procédures de redressement et de liquidation judiciaire des entreprises, son épouse en revanche peut demander l’ouverture d’une procédure de traitement d’une situation de surendettement pour ses dettes non professionnelles.
Recours personnel de la caution contre le débiteur en procédure collective
En dépit d’un protocole d’accord contenant renonciation par quatre cautions à exercer un recours contre le débiteur principal, le recours personnel de la cinquième caution, non partie à l’accord transactionnel, contre le débiteur, lui permet de produire sa créance au passif.
Baby loup … c’est la guerre !
Rebondissement : Statuant en renvoi après cassation la Cour d’Appel de Paris confirme le licenciement pour faute grave d’une salariée refusant de retirer son voile
Organisation internationale du patrimoine
A l’heure où la pression fiscale française s’alourdit, l’international intéresse de plus en plus les contribuables en quête d’optimisation et d’allègements fiscaux. Voici quelques clefs de lecture.
Travaux du preneur à bail hôtelier : précisions sur le « blocage » du montant du loyer
La période de « blocage » du loyer au titre des travaux du preneur à bail hôtelier court à compter de la date à laquelle les travaux sont exécutés. Si la durée de 12 ans n’est pas atteinte au jour du renouvellement du bail, il peut être convenu un palier d'augmentation correspondant à l'incorporation des améliorations en résultant
Cession de droits sociaux : commet un dol, le vendeur qui n’informe pas le futur acquéreur de négociations qu’il a entreprises en vue d’un rapprochement avec une autre société en vue d’exercer des activités concurrentes de la société cédée.
En outre, l'existence d'une clause de non concurrence, interdisant le démarchage de clients, n'empêche pas de répondre à un appel d'offres.
Cession de titres, clause de non concurrence et absence de contrepartie financière
La clause de non-concurrence contenue dans une cession de droits sociaux n’a jamais à être rémunérée
Petits meurtres entre associés de SAS…
… ou quand la mésentente entre l'actionnaire majoritaire et le Président, constitue un juste motif de révocation de celui-ci.
Contrat d’assurance-vie et libéralité : la limite est dans l’excès…
Qu’entend-on par « primes manifestement excessives au regard des facultés financières du souscripteur ? » La Cour de cassation nous éclaire et respecte le vœu du législateur : protéger les héritiers des libéralités excessives de leur auteur.
Sort de la caution en cas de cession du bail avec garantie du cédant
La caution du preneur initial peut-elle encore devenir la caution du preneur cessionnaire en l’absence de stipulation expresse ?
Prescription de l’action en rupture brutale des relations commerciales établies
« L'action pour rupture brutale de relations commerciales établies, fussent-elles nées d'un contrat de transport, n'est pas soumise à la prescription annale »