Mésentente entre cogérants de SARL : juste motif de révocation ou pas ?
S'il y a impossibilité de gérer la société, la réponse est oui, dans le cas contraire la réponse est non.
Le contrôle des comptes et des performances
Toute organisation patrimoniale doit pouvoir être contrôlée et correspondre aux objectifs que l'on s'est fixés. Explications
Droit au reclassement mais pas au maintien de l’emploi pour l’agent contractuel de droit public sous CDI
Le conseil d’état a, dans un avis récent, apporté certains éclaircissements relativement au statut des agents contractuels de droit public.
Harcèlement : les limites de la pression légitime
Ou comment l’employeur peut-il « obtenir » tout le travail rémunéré en veillant à la santé des salariés ?
Faute civile issue des faits objets de la poursuite
La partie civile peut obtenir réparation par la personne relaxée
Votre salarié vous reproche un manquement à l’obligation de sécurité de résultat : faites payer la médecine du travail.
L’employeur peut obtenir des dommages et intérêts à l’encontre d’un service de santé au travail défaillant.
Surévaluation des apports par le Commissaire à la fusion : quel préjudice doit-il réparer ?
Il doit réparation de l'aggravation de l'insuffisance d'actif qu'il a contribué à créer.
ICPE : Modification de la nomenclature
Deux décrets sont venus modifier la nomenclature des installations classées, en y insérant davantage d’enregistrements et de contrôles.
Annulation partielle du permis de construire en application de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme.
Dans sa décision du 4 octobre 2013, la Haute Assemblée fait application des principes dégagés quelques mois dans l’arrêt Fritot, et repris au sein de la nouvelle rédaction de l’article L. 600-5 du code de l’urbanisme en vigueur depuis le 19 août 2013.
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Quatre de décrets pris en application de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière organisent la mise en place du « parquet financier » ainsi que celle du procureur de la République financier
Géolocalisation contraire aux bonnes pratiques : sanctions pécuniaires de la CNIL
La CNIL a publié récemment des décisions prononçant des sanctions pécuniaires à l’encontre de sociétés suite à la plainte de salariés : l’une d’elle concerne notamment la mise en place par l’employeur d’un dispositif de géolocalisation.
Résiliation judiciaire du bail.
Le droit au logement étant un droit attaché à la personne : Recevabilité du preneur, placé en liquidation judiciaire, à relever appel de la décision.