Conformité à la Constitution de la privation de droits sociaux par exclusion d’un actionnaire dans les SAS.
Saisi par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, conformément à l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil Constitutionnel est amené à se positionner sur la constitutionnalité, vis-à-vis du droit de propriété, de l’ajout, au cours de la vie sociale, d’une clause d’exclusion qui n’a pas obtenu l’accord unanime des associés.
Covid-19 : Rétablissement du jour de carence et fin des autorisations spéciales d’absences dans la fonction publique
Le décret n° 2023-37 du 27 janvier 2023 et la note de la Direction générale de l’administration et de la fonction publique mettent fin à certaines mesures prises dans le cadre de l’épidémie de Coronavirus.
Convention réglementée : L’intérêt indirect peut être constitué par un simple lien familial entre un dirigeant et un membre de sa famille.
La Cour de Cassation intervient pour étendre l’intérêt indirect du dirigeant d’une Société Anonyme, lequel peut être constitué en cas de lien familial indirect avec le cocontractant, en l’espèce, entre d’un côté un directeur général et de l’autre, son frère et sa belle-sœur.
Bail commercial, société en cours de constitution : pas de présomption de cotitularité du bail à défaut de stipulation expresse
Il est parfois des contentieux d’opportunité à l’origine d’une évolution (ou du moins d’une clarification) du droit prétorien. En la matière, l’arrêt rendu par la troisième chambre civile le 11 janvier 2023 certes inédit, apporte des précisions intéressantes sur la notion de cotitularité d’un bail commercial conclu « au nom et pour le compte » d’une société en cours de constitution.
Conditions de retrait d’une décision de réintégration d’un agent public révoqué
Dans un arrêt récent, la section du contentieux du Conseil d’Etat clarifie les conditions dans lesquelles l’administration peut retirer une décision de réintégration d’un agent dont la révocation a été annulée par un jugement qui a ensuite été annulé en appel.
Revirement de jurisprudence – Faute inexcusable de l’employeur : la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent.
La Cour de cassation élargit le périmètre d'indemnisation des victimes d'AT/MP en cas de faute inexcusable de l'employeur en considérant que la rente ne répare pas le déficit fonctionnel permanent. Par ce revirement, la Cour de cassation accepte dorénavant que les victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles obtiennent une réparation pour les souffrances physiques et morales endurées après consolidation sans qu'il soit besoin de prouver que la rente perçue ne couvre pas déjà ces souffrances.
L’ouverture d’une liquidation judiciaire entraine la suspension de certains procès intentés contre la société.. mais pas tous !
Dans cet arrêt, la Cour revient, dans le cas d’une SCI placée en liquidation judiciaire, sur la distinction entre les procédures judiciaires qui doivent être interrompues, ou interdites par principe, et celles qui peuvent malgré tout être poursuivies à l’encontre de la société.
Baux commerciaux, taxe annuelle sur les bureaux, nature juridique d’un espace de « coworking »
Le Tribunal administratif de Paris juge que des locaux affectés à une activité de mise à disposition d’espaces de « coworking », doivent être qualifiés de locaux commerciaux et non de bureaux, au sens de l’article 231 ter du Code général des Impôts. Partant, ils ne sont pas soumis à la taxe annuelle sur les bureaux, sous condition du respect des cas d'exonération listés à l'article 231 ter - V du Code général des impôts.
Bail commercial, Tascom, extension de l’assiette de la taxe sur les surfaces commerciales au sas d’entrée d’un commerce
Par un arrêt important du 16 novembre 2022 ayant fait les honneurs d’une mention dans les tables du recueil Lebon, le Conseil d’État revient sur sa jurisprudence antérieure, et juge qu’un sas d’entrée d’un magasin destiné à permettre aux clients de bénéficier de ses prestations commerciales, devait être regardé comme affecté à la circulation de la clientèle pour effectuer ses achats et donc intégré à la surface de vente retenue tant pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) que pour la détermination des projets soumis à autorisation d’exploitation commerciale.
Précisions sur l’obligation de publicité des emplois vacants dans la fonction publique
La circulaire du 27 décembre 2022 relative à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques précise les modalités de mise en œuvre de cette obligation consécutive à la publication du décret du 20 avril 2022 élargissant cette obligation. Elle remplace la circulaire du 3 avril 2019 ayant le même objet.
Précision sur la rémunération des temps de trajet des salariés itinérants
Le temps de trajet du salarié itinérant entre son domicile et les premier et dernier clients de la journée doit être rémunéré comme du travail effectif lorsque le salarié est à la disposition de l’employeur.
Action UT SINGULI : L’indispensable désignation d’un mandataire ad hoc en cas de conflit d’intérêt.
Dans un arrêt promis à large publication, la Cour de cassation met en lumière l’indispensable désignation d’un mandataire ad hoc lorsqu’est initiée l’action ut singuli contre un dirigeant en place dans la société, puisqu’apparait nécessairement, un conflit d’intérêts entre la personne morale et la personne physique.