L’injonction de procéder, sous astreinte, au dépôt de pièces au RCS est-elle imprescriptible ?
L’article 123-5-1 du Code de commerce permet à tout intéressé, de faire enjoindre, en référé et sous astreinte, au dirigeant de toute personne morale, de publier les pièces (comptes sociaux par exemple) et actes au registre du commerce et des sociétés lorsqu’il existe une obligation législative ou réglementaire de le faire, la question s’est posée de sa potentielle prescription.
Acquisition par prescription acquisitive d’une personne publique
Les personnes publiques peuvent acquérir par prescription
Indemnité pour perte de revenus locatifs du propriétaire en cas d’expropriation : la décence des logements expropriés est une condition essentielle.
Lorsque l'expropriation porte sur une habitation principale ne répondant pas aux critères du logement décent que le bailleur est tenu de délivrer à son preneur, le propriétaire exproprié ne peut se prévaloir d'un droit juridiquement protégé à l'indemnisation de la perte de revenus locatifs
Il incombe à l’employeur public de prouver les faits fondant une sanction disciplinaire, et ce de manière loyale !
Dans un arrêt récent, la Cour administrative d’appel de Marseille rappelle l’importance de l’exigence de loyauté en matière de preuve dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Lorsqu’une substance toxique a été utilisée illégalement par un employeur, les salariés qui y ont été exposés peuvent-ils obtenir une indemnisation distincte de celle qui répare leur préjudice d’anxiété ?
Lorsque l’employeur a eu recours illégalement à l'amiante, le salarié dont le droit à réparation au titre du préjudice d'anxiété est éteint peut obtenir des dommages et intérêts au titre d'une atteinte à sa dignité.
L’obligation de probité s’impose à tout agent public !
La Cour administrative d’appel de Douai a jugé récemment que la violation de l’obligation de probité à laquelle est assujettie les agents publics justifie une sanction de révocation.
L’absence de faute pénale non intentionnelle peut exclure la faute inexcusable de l’employeur.
La Cour de cassation revient au principe de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le civil en matière de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur en l'absence de faute pénale non intentionnelle.
Administrateur judiciaire : Résiliation tardive d’un contrat et réparation du préjudice.
La résiliation tardive d’un bail par l’Administrateur provisoire d’une société, finalement placée en redressement puis liquidation judiciaire, peut justifier une action en responsabilité à son encontre sur le fondement toutefois de la perte de chance.
De l’obligation du responsable du traitement de fournir au particulier qui le demande l’identité des destinataires de ses données personnelles
Toute personne a le droit de savoir à qui ses données personnelles ont été communiquées.
Le juge des référés est-il compétent pour examiner la demande de contestation du licenciement du lanceur d’alerte ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. Le juge des référés, auquel il appartient, même en présence d'une contestation sérieuse, de mettre fin au trouble manifestement illicite que constitue la rupture d'un contrat de travail consécutive au signalement d'une alerte, doit apprécier si les éléments qui lui sont soumis permettent de présumer que le salarié a relaté ou témoigné de bonne foi de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime, ou qu'il a signalé une alerte. Dans l'affirmative, il lui appartient de rechercher si l'employeur rapporte la preuve que sa décision de licencier est justifiée par des éléments objectifs étrangers à la déclaration ou au témoignage de ce salarié.
L’insuffisance de gestion ne peut justifier la désignation d’un Administrateur Provisoire, sauf à justifier d’un péril imminent.
Dans une SCI, les juges interviennent pour déterminer si le défaut de convocation d’une assemblée générale ayant pour ordre du jour la nomination d’un nouveau gérant peut justifier la désignation d’un administrateur provisoire.
Bail commercial et ouverture d’une liquidation sur résolution du plan de redressement : point de départ « d’attente » de trois mois de l’action en résiliation du bail commercial
La chambre commerciale dans son arrêt publié du 18 janvier 2023 juge au visa des articles L641-12, alinéa 1er, 3° et L622-14, 2° du Code de commerce que l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement, constitue une nouvelle procédure collective, de sorte que le point de départ du délai de trois mois au terme duquel le bailleur peut demander la résiliation ou fait constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement d'ouverture, est la date du jugement prononçant la résolution du plan et ouvrant la liquidation judiciaire.