Liquidation prématurée d’une entreprise : Attention à la responsabilité du liquidateur amiable.
Le liquidateur amiable d’une société assignée en responsabilité pour défaut de souscription d’une assurance décennale pendant les travaux effectués, peut-il clôturer les opérations de liquidation au détriment de créanciers « éventuels » ?
Le télétravail peut-il être un mode d’aménagement du poste de travail en cas d’inaptitude et obligation de reclassement ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. La Cour de cassation a décidé que, manque à son obligation de reclassement, l'employeur qui refuse de reclasser un salarié déclaré inapte sur un poste en télétravail à son domicile, comme préconisé par le médecin du travail, au motif que le télétravail n'a pas été mis en place dans l'entreprise.
Le blâme infligé à un maître de conférences ayant commis des actes constitutifs de harcèlement sexuel est une sanction insuffisante
Le Conseil d’Etat a affirmé récemment que la sanction disciplinaire de blâme infligée par le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (CNESER) à l’encontre d’un maître de conférences à qui il était reproché un comportement constitutif de harcèlement sexuel est « hors de proportion » avec la faute commise.
Bail commercial, mutation d’un bail dérogatoire en bail commercial et renonciation non équivoque du locataire à se prévaloir du statut des baux commerciaux
La Cour de cassation juge que le locataire resté dans les locaux et laissé en possession à l’expiration du bail dérogatoire en s’acquittant d’une indemnité d’occupation et non d’un loyer, n’a pas pour autant renoncé sans équivoque au bénéfice du statut des baux commerciaux.
Interdiction des applications récréatives sur les téléphones professionnels des agents publics
Le ministère de la Transformation et de la fonction publiques a annoncé, le 24 mars 2023, sa volonté d’interdire le téléchargement et l’installation des applications dites « récréatives » pour des raisons sécuritaires.
La cession d’un fonds de commerce en dépit du délai d’opposition de 10 jours : Rôle du liquidateur dans la reconstitution du gage commun des créanciers.
Une cession de fonds de commerce, qui s’opère sans séquestre, ne libère pas l’acquéreur des créanciers inscrits sur le fond. Dès lors, en cas de liquidation judiciaire de la société cédante, le liquidateur peut obtenir, du cessionnaire, remboursement de la somme perçue à hauteur du passif.
Précisions sur la nature de l’office du juge administratif dans le contentieux relatif au droit à l’inscription sur les listes des demandeurs d’emploi
Le Conseil d’Etat juge que l’inscription sur la liste des demandeurs d’emploi relève du contentieux de pleine juridiction et non du contentieux de l’excès de pouvoir.
Bail commercial, paiement d’une indemnité d’éviction, droit au maintien dans les lieux et indemnisation du préjudice de perte d’exploitation jusqu’au paiement complet de l’indemnité d’éviction.
Par une décision en date du 25 janvier 2023 amenée à faire les honneurs d’une publication au Bulletin, la troisième chambre civile juge que le locataire dont la décision d’expulsion a été annulée peut, en plus de l’indemnisation de la perte de son fonds de commerce, être indemnisé des gains qu’il aurait obtenus s’il était resté en possession de son fonds.
Contrôle URSSAF : le non-respect de la procédure d’abus de droit entraîne-t-il la nullité des opérations de contrôle ?
La Cour de cassation répond par l’affirmative. Elle consacre dans un premier temps l’existence de la notion « d’abus de droit implicite » utilisée par l’URSSAF dès lors que l’organisme écarte des actes répondant aux critères de l’article L.243-7-2 du Code de la sécurité sociale. Puis, elle confirme que, dans une telle hypothèse, si l’URSSAF ne se conforme pas à la procédure prévue par l’article L.243-7-2 du Code de la sécurité sociale, les opérations de contrôle et de redressement subséquentes sont entachées de nullité.
Faut-il déduire les IJSS perçues par le salarié à la reprise du versement du salaire du salarié inapte ?
La Cour de cassation précise que le salarié inapte qui n’a été ni licencié, ni reclassé dans le délai d’un mois suivant la déclaration d’inaptitude établie par le médecin du travail a le droit à la reprise du versement de son salaire sans déduction des indemnités journalières de sécurité sociale qui lui sont versées.
Vers la mise en place d’un 13ème mois dans la fonction publique territoriale ?
Dans une réponse à une question au Gouvernement, le ministre de la Transformation et de la fonction publiques annonce qu’il n’est pas envisagé d'ouvrir de nouveau la possibilité pour les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d'instituer des « primes de fin d'année » ou « de treizième mois ».
L’employeur peut-il produire en justice un enregistrement de vidéosurveillance illicite pour démontrer les griefs invoqués à l’encontre du salarié ?
La Cour de cassation rappelle que l'illicéité d'une preuve obtenue par vidéosurveillance n'emporte pas nécessairement son irrecevabilité des débats au visa des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde de droits de l'homme et des libertés fondamentales.