Fonds de soutien aux collectivités ayant souscrit des emprunts structurés
Un décret améliore la prise en compte du risque subi par les collectivités par le recours à de tels emprunts
Point de départ de l’action en démolition des constructions illégalement édifiées
Lorsqu'un immeuble est construit sans permis de construire ou sans respecter les prescriptions du permis de construire, des poursuites pénales avec obligation de démolition peuvent être engagées pendant un délai de trois ans. A quel moment commence à courir le délai de prescription de trois ans ?
Blanchiment : lutte contre l’évasion fiscale et le financement du terrorisme
Les membres du Parlement européen ont adopté, le 20 mai 2015, de nouvelles dispositions élaborées pour contribuer à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme dans l'Union.
Plus-values : abattement « renforcé » en cas de cession de droits sociaux dans un groupe familial
Une réponse ministérielle en guise de doctrine administrative sur l’interprétation à donner au I-3 de l'article 150-0-A du Code général des impôts dans sa version issue de la LF 2014
Assurance emprunteur : précision sur l’obligation d’information réciproque du prêteur et de l’assureur délégué
Dans le prolongement de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires le gouvernement publie un décret définissant les conditions dans lesquelles le prêteur et l'assureur délégué s'échangent les informations préalables à la souscription des contrats d'assurance liés à un crédit immobilier
Assurance et prêt immobilier : fiche standardisée d’information
Un décret du 22 avril 2015 instaure un nouvel article R 312-0-1 au code de la consommation précise les modalités de remise d'une fiche standardisée d'information et en définit les principales caractéristiques. Cette fiche est remise, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt immobilier
5 nouvelles initiatives en faveur de la mobilité électrique
Alors que les immatriculations de véhicules électriques particuliers ont progressé de 20 % en 2014, Ségolène Royal, ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, et Emmanuel Macron, ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique souhaitent encore amplifier la dynamique en 2015
Loi Hamon et délais de rétractation
Affichage réglementaire sur les stands des foires et salons sur l’absence de délai de rétractation dans les foires et salons
Obligation de mise en garde du banquier
Pas d’obligation de mise en garde de l’emprunteur en l’absence de risque de surendettement.
Grandes entreprise : Modalités de réalisation de l’audit énergétique
Un décret et un arrêté du 24 novembre 2014 précisent les modalités de réalisation de l'audit énergétique prévu à l’article L 233-1du Code de l'énergie.
Précisions fiscales concernant la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés
Précisions sur la taxe sur les transactions financières intégrées dans la base BOFIP à la faveur d’une nouvelle mise à jour du 18 novembre 2014
Contrôle de l’activité du salarié aux temps et lieu de travail et loyauté des preuves
Le contrôle de l'activité d'un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l'entreprise chargé de cette mission ne constitue pas, en soi, même en l'absence d'information préalable du salarié, un mode de preuve illicite.