L’unanimité des voix en assemblée générale écarte-t-elle d’office la caractérisation d’un abus de majorité ?
C’est par l’affirmative que la Cour de cassation tranche la question. L’associé minoritaire qui a voté favorablement à une résolution ne peut être considéré comme avoir adopté une décision à son détriment, ce qui permet d’écarter l’abus de majorité.
La publication au RCS d’une fausse nomination de gérant fait-elle obstacle à la contestation, par la société, des engagements pris en son nom par le gérant ainsi désigné ?
Dans cette situation inédite, la Cour de cassation décide de trancher : Sauf collusion frauduleuse entre le gérant et le tiers cocontractant, la publication de la nomination du gérant sur la base d'un faux procès-verbal fait obstacle à la contestation par la société de conventions conclues en son nom par la personne désignée gérant dans de telles conditions.
Eclairage sur les conditions d’abrogation et de retrait de la décision de placer un agent en congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS)
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat a précisé que la décision de placer un agent en CITIS est une décision créatrice de droits qui ne peut être retirée ou abrogée que dans un délai de mois, sauf si elle est prononcée à titre provisoire.
Demande de remboursement du compte courant : l’acquéreur peut-il être tenu solidairement ?
Dans un nouvel arrêt quoi qu’inédit, la Chambre civile de la Cour de cassation revient sur la demande de remboursement du compte courant qui peut faire l’objet de nombreux contentieux entre les associés. Dans un contexte particulier où un solde demeure impayé par la société, le cédant peut-il obtenir le paiement directement de l’associé acquéreur ?
Bail commercial, exclusion du droit de préférence du preneur en cas de vente judiciaire sur saisie
Dans le droit fil d’une jurisprudence déjà bien établie, la troisième chambre civile juge que les dispositions du Code de commerce relatives au droit de préemption du locataire commercial ne trouvent pas application aux ventes faites d’autorité de justice.
Fonction publique hospitalière : Nouveau mécanisme d’indemnisation du travail de nuit
Le décret du 22 décembre 2023 relatif à l'indemnisation du travail de nuit dans la fonction publique hospitalière instaure un mécanisme d'indemnisation du travail de nuit prenant davantage en compte les sujétions particulières inhérentes à cette modalité d'exercice des fonctions.
Une société doit-elle bénéficier de l’attribution d’un numéro SIREN pour jouir de la personnalité morale ?
La Chambre commerciale de la Cour de cassation, opère un revirement de jurisprudence, en matière d’acte accompli pour le compte d’une société en formation, en considérant désormais que l’attribution d’un numéro SIREN ne sert qu’à l’identification de la société auprès des administrations et de certains organismes.
Bail commercial, comportement du preneur et refus du renouvellement pour motifs graves et légitimes
Dans son arrêt du 14 septembre 2023, la Cour d’appel de ROUEN juge qu’est de nature à justifier le non renouvellement du bail sans versement d’une indemnité d’éviction, selon les modalités prévues à l’article L145-17 du Code de commerce, le non-respect du règlement de copropriété pendant plusieurs mois par un locataire qui en outre, s’est rendu coupable d’actes violents envers la personne du bailleur personne physique.
Usage devant le juge civil d’une preuve obtenue de façon déloyale
La Cour de cassation admet dorénavant que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits.
Quand seul l’usufruitier peut agir sur le fondement de la garantie décennale
Par arrêt en date du 13 avril 2023, la Cour de cassation a jugé que l’usufruiter pouvait seul agir sur le fondement de la garantie décennale, jusqu’à l’extinction de l’usufruit, à propos d’une construction nouvelle, non attenante à l’existant, objet du démembrement et réalisée sous sa maîtrise d’ouvrage.
Point de départ du délai de recours entre constructeurs : la Cour de cassation persiste et signe
Par un nouvel arrêt rendu le 19 octobre 2023, la Cour de cassation rappelle que le point de départ du recours entre constructeurs débute du jour où le constructeur a été assigné : ce dernier ne peut agir en garantie avant d’être lui-même assigné aux fins de paiement ou d’exécution d’une obligation de faire.
Prescription de l’action en paiement du professionnel contre le consommateur en matière de travaux
En cas d'achèvement partiel des travaux, la créance en paiement devient exigible à la date à laquelle le professionnel a cessé définitivement d'intervenir sur le chantier.